[Fêtes des tuiles, CRCA] C'est officiel! Il n'y a pas la même justice pour tout le monde!

Voilà voilà!

Attention: irrecevabilité ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’infractions criminelles puisqu’il n’y a eu aucune enquête, aucune instruction. C’est de la pure procédure et pas du fond. L’épée de Damoclès est toujours là.

En fait on nous rejoue l’affaire Ferrand: on fait tout pour que le dossier n’atterrisse pas sur le bureau d’un juge d’instruction parce qu’on sait qu’il mettra immédiatement en examen pour l’affaire du rachat du siège de la CRCA.

La CRC a établi les faux en écriture publique, infractions criminelles. Ainsi certains peuvent donc piller la ressource publique en toute impunité- au moins 1,2 million d’euros de fonds publics ont été noircis dans le rachat du siège du crédit agricole au bénéfice de cette banque – alors que d’autres volant un paquet de pâtes se prennent 2 mois fermes.

Nous allons donc voir ce que Mme la doyenne des juges d’instruction va faire de nos nouvelles plaintes, nominatives celles-là, uniquement pour des faits criminels, donc immédiatement recevables sans aucune condition et devant donc donner lieu à la nomination automatique d’une juge d’instruction, comme dans les affaires de droit de la presse ou de certains articles des dispositions pénales du code électorale.

La Chambre de l’instruction, le 18 octobre 2018, N° 2018.00673, a arrêté : «Il résulte de l’article 85 du code de procédure pénale que la plainte avec constitution de partie civile pour crime de faux en écriture publique n’est pas soumise à la formalité de plainte préalable devant le procureur de la République. »

Et l’article 85 du code de pocédure pénale va: « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. »

Nous attendons avec impatience les points de procédure qu’on va arguer dans ce cas là, parce qu’il n’y en a pas!

« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. ». Article 2, aliné 1er du Code de procédure pénale. Notre porte-parole en tant que contribuable souffre personnellement du dommage directement causé par le crimes qu’il dénonce.

On veut danser? Dansons!

Sans compter que les deux plaignantes, c’est à espéerer, vont interjeter appel à l’ordonnance de la doyenne des juges d’instruction.

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