[Fêtes des tuiles, CRCA] Ah mais voilà comment embêter tout le monde au palais de justice tout en forçant l'action publique!

Mais que nous sommes bêtes! Mais que nous sommes idiots! Mais que nous sommes des torches-bugnes!

Nous aurions du commencer par là!

Par l’inscription de faux!

L’inscription de faux est une procédure par laquelle on demande au juge pénal de vérifier l’authenticité d’un acte, de déterminer s’il s’agit d’un faux.

Il existe trois types de faux:

  • le faux matériel (comme le devis signé valant contrat dont on a modifié frauduleusement les dates dans l’affaire de la fête des tuiles);
  • le faux par omission (élément dont l’absence modifierait tout. C’est le cas avec le rachat du siège de la CRCA, on a omis de faire figurer au prix d’achat au moins 1,2 million d’euros, ce qui modifie tout), et
  • le faux intellectuel (mensonges, aberrations etc. consignées sur un vrai document. C’est par exemple le cas d’un vrai-faux passeport. Le document est un vrai mais le nom du titulaire est faux).

L’acte de vente du siège de la CRCA est un faux par omission.

  • Le juge des comptes publics, la CRC en l’espèce, seul habilité à établir la vérité comptable et financière de la sphère publique (état, ses démembrements et leurs satellites) que nul ne peut remettre en cause, a jugé que le prix d’achat du siège était a minima de 9,2 millions. Cette vérité est définitive.
  • Ne figurent à l’acte de vente que 8 millions.
  • On a donc omis de faire figurer à l’acte de vente une partie importante du prix de vente, ce qui change tout (allez donc demander au trésor public si ce n’est pas le cas).

Le plus drôle est que cette procédure se fait par citation directe, c’est à dire sans le parquet et le doyen des juge d’instruction! Direct au tribunal correctionnel!

« On a 30 jours, à compter de la date du dépôt de la déclaration d’inscription de faux, pour poursuivre en correctionnel l’auteur du faux, en demandant préalablement au tribunal correctionnel une date d’audience et en chargeant un huissier de délivrer une citation directe de l’auteur à comparaître devant le tribunal à la date indiquée. On n’est pas obligé de mettre en mouvement l’action publique, l’inscription de faux devant se transmettre par le greffe au service civil du parquet du tribunal, qui décidera ou non de poursuivre, puisqu’il est juge de l’opportunité des poursuites. »

L’acte de vente sera immanquablement inscrit en faux, le juge pénal n’ayant ni pouvoir ni compétence de nier, modifier ou casser la vérité comptable et financière établie par le juge des comptes publics (pas plus que le juge civil ne peut contester une décision pénale du juge pénal).

Une fois cette inscription de faux obtenue, nous allons bien rigoler…

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