BREAKING NEWS [Fête des tuiles, CRCA] Ceci est la quatrième dimension de la procédure judiciaire

L’une des plaignantes qui avait déposé plainte avec constitution de partie civile dans ces deux affaires nous a fait parvenir un courrier que le procureur de la république de Grenoble lui a envoyé le 25 octobre 2019. Nous le reproduisons ci-après avec son accord. Ce document n’est couvert par aucune forme de secret.

Avant de nous atteler au contenu de ce courrier du parquet, il importe de bien remettre tout à plat et de bien sérier qui fait quoi.

  • La Chambre régionale des comptes (CRC), une chambre de la Cour des comptes qui a pour mission de contrôler la gestion de l’ensemble de la sphère publique, a établi par délibéré en séance plénière les 28 mai et 1er juin 2018 la VÉRITÉ comptable, financière et juridique relative à la gestion de la ville de Grenoble. Cette vérité est définitive et résulte d’une procédure d’audit longue (plus d’un an), secrète et contradictoire (la ville de Grenoble a été assistée d’avocats, elle a eu accès à l’intégralité du dossier et a pu répondre à l’ensemble des points soulevés par les magistrats auditeurs). La CRC qui n’est pas une juridiction judiciaire mais financière, a signalé certains fait relatifs à la gestion de la ville de Grenoble au parquet de Grenoble. Les magistrats de la CRC sont des magistrats financiers et non pas des magistrat de l’ordre judiciaire.
  • Le parquet dirigé par le procureur de la république, magistrat de l’ordre judiciaire, est l’autorité de poursuite qui décide de l’opportunité d’engager des poursuites judiciaires. En clair, chaque fois que quelqu’un porte plainte, c’est le procureur de la république qui décide si une procédure judiciaire sera lancée, si l’action publique et la justice seront mises en branle;
  • Tous les citoyens ont la possibilité de passer outre le parquet sous certaines conditions en saisissant directement le siège – les juges, le procureur n’étant pas un juge mais un magistrat ne pouvant pas rendre de décisions de justice – en la personne du doyen des juges d’instruction. C’est le doyen des juges d’instruction qui est saisi et qui in fine décide de la recevabilité de la plainte. Le procureur ne « juge » pas de la recevabilité de la plainte comme on a pu le lire dans la presse puisqu’il n’a pas le pouvoir de rendre des décisions de justice.

Voici le courrier de M. le procureur de la république

Première remarque

Il n’est pas question d’irrecevabilité dans ce courrier mais de classement sans suite, neuf jours après le paiement de la consignation. datant du 16 octobre 2018. Or, suite au paiement de cette consignation, il avait été annoncé par voie de presse le même jour, le 16 octobre 2019, l’ouverture d’une information judiciaire, ce qui avait toujours le même jour provoqué des déclarations de M. le procureur de la République démentant l’ouverture d’une information judiciaire, et dans la foulée les médias qui s’en était fait l’écho reçurent une lettre d’un avocat parisien mandaté par la ville de Grenoble les menaçant de poursuites judiciaires.

Il est donc permis de supposer que c’est le paiement de la consignation et surtout les articles de presse qui furent à l’origine de ce courrier du parquet, et non pas la procédure elle-même. Puisque l’affaire a été portée à l’attention du siège pour des faits criminels dès le 16 octobre, cela ne relève plus de sa compétence et ce courrier est par conséquent superflu. L’inaction du parquet plus de 3 mois durant vaut décision de ne pas poursuivre, ce qui est cas en l’espèce, la première plainte datant de mai 2019.

Deuxième remarque

On lit dans ce courrier ce paragraphe sibyllin

Extrait du courrier du procureur de la république daté du 25/10/2019

Or il est écrit EN TOUTES LETTRES dans le rapport de la CRC adopté par délibéré des 28 mai et 1er juin 2018 que la procédure de fixation du prix d’achat est irrégulière et a « pour effet de masquer le prix réel de l’acquisition »

Extrait du rapport de la CRC

Cela amène une série de questions:

  • Que vient donc faire le procureur financier près la CRC (il ne fait pas partie de la CRC mais est placé sous l’autorité du procureur général de la cour des comptes à Paris, donc encore plus soumis au pouvoir politique que le parquet) dans cette affaire qui est judiciaire et dans laquelle il n’est pas compétent?
  • De quel droit et sur quelles bases le procureur financier près la CRC peut-il prendre le contre-pied d’un délibéré définitif pris par la chambre en séance plénière, au sujet d’un rapport qu’il a lui-même forcément approuvé? Nous allons demander des explications à Mme la présidente de la CRC ainsi qu’à M. Didier Migaud, ancien député de l’Isère et actuel président de la cour des comptes.
  • Pourquoi donc le procureur de la république a t-il eu le besoin de prendre attache avec le procureur financier alors qu’il avait en possession le rapport de la CRC adopté par délibéré des 28 mai et 1er juin 2018, qui est un arrêt définitif établissant des vérités définitives? Son rôle est alors de rechercher d’éventuelles incriminations pénales sur la seule base du rapport de la CRC, qui une fois encore établit de manière définitive la vérité relative à la gestion de la commune de Grenoble.

Nous avons fourni par LRAR en mars 2019 à M. le procureur de la république copie de l’acte de vente (déjà jointe dans nos précédentes plaintes) où il est bien inscrit comme prix de vente huit millions d’euros.

Troisième remarque

La plaintes des deux plaignantes ont été portées contre X. Pourquoi M. le maire de Grenoble reçoit-il copie de ce courrier alors qu’il n’est pas nommément incriminé et donc partie à rien?

Bienvenue dans la quatrième dimension de la procédure judiciaire…

Plus avant:

  • Pourquoi donc M. le procureur de la république de Grenoble ne saisit-il pas lui-même directement Mme la doyenne des juges d’instruction quant à la recevabilité de la plainte, ce qu’il a non seulement la possibilité mais le devoir de faire?
  • Comment se fait-il que le parquet dans une affaire grave ayant de lourdes répercutions politiques (un patate chaude, quoi) semble (a) avoir toujours deux trains de retard et (b) semble vouloir botter en touche en impliquant des juridictions qui ne sont pas compétentes, que ce soit le procureur près la CRC ou le tribunal administratif de Grenoble?
  • Comment est-il possible que M. le Procureur Eric Vaillant, un magistrat aussi expérimenté que compétent, dont la carrière est exemplaire, ne trouve rien à redire quand le juge des comptes publics (la CRC) met en évidence dans son rapport:
    • la modification des dates d’un document contractuel public pour le faire renter dans la procédure, ce qui est la définition même du faux et de l’usage de faux en écriture publique (altération frauduleuse de la vérité dans un document portant droit), un crime passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d’amende au titre de l’article 441-4 alinéa 3 du code pénal?
    • L’inscription à un acte de vente d’un prix d’acquisition qui n’est pas le prix réel de l’acquisition, définition même du faux et de l’usage de faux en écriture authentique par omission, un crime passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d’amende au titre de l’article 441-4 alinéa 3 du code pénal?

La question de savoir qui protège qui et pourquoi est valide.

Nous pouvons déjà avancer sans trop prendre de risques que M. Le procureur de la république de Grenoble ne protège personne mais obéit à des instructions de sa hiérarchie. Il faudrait être soit parfaitement idiot soit suicidaire pour agir de la sorte de son propre chef. Il s’agit là probablement d’un « dossier signalé » depuis belle lurette, depuis la première plainte du GAM. Impliquant le maire d’une grande ville et une grande banque, nous vous mettons notre billet que la chancellerie à le doigt dans l’engrenage depuis 3 ans.

Cette affaire du rachat du siège de la CRCA est-elle l’arbre qui cache la forêt, un coin qui pourrait fendre le baobab ?

Nous avons notre petite idée là dessus et nous y travaillons. Et pas tous seuls, car là on dépasse très largement le simple niveau local.

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