[Fêtes des tuiles, rachat du siège de la CRCA] Quand il faut, il faut (ne rien lâcher)

Le procureur de la république de Grenoble n’ayant pas jugé recevable la plainte avec constitution de partie civile de deux citoyennes grenobloises, faisons donc en sorte que ce procureur ne puisse pas juger de la recevabilité en ne portant plainte que sur les faits de nature criminelle (passibles de plus de 10 ans de prison).

Le texte de la plainte de notre porte-parole.

————————————————————

Chère Madame le juge d’instruction,

J’ai l’honneur par la présente de porter à votre considération deux plaintes avec constitution de partie civile dans deux affaires distinctes.

Vous trouverez les justificatifs et éléments étayant mes affirmations dans le rapport de vos confrères de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes adopté par délibéré des 28 mai et 1er juin 2018. Ces deux plaintes sont fondées sur les faits établis par le Juge des comptes publics dans son rapport d’observations définitives, exercices 2011 à 2016 portant sur la gestion de la ville de Grenoble. Ce rapport est disponible sur le site de la juridiction financière à l’adresse URL suivante

La première plainte est relative aux passations des marchés de la fête des tuiles. La seconde au rachat du siège de la Caisse du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes par la commune de Grenoble. Ces faits ont fait l’objet de signalements du Juge des comptes publics à M. le procureur de la république de Grenoble en 2018.

1 – Plainte contre X pour faux et usage de faux en écriture publique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ( article 441-4 alinéa 3 du code pénal).

Le juge des comptes publics arrête:

Le faux et l’usage de faux en écriture publique est donc établi au titre de l’article 441-4 alinéa 3 du code pénal.

2 – Plainte contre M. Eric Piolle, maire de Grenoble, Maître Novel, notaire et Maître Pequegnot, notaire pour faux et usage de faux en écriture authentique par personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public agissant dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions (article 441-4 alinéa 3 du code pénal).

Le juge des comptes publics arrête:

A l’acte de vente dont vous trouverez copie ci-jointe est inscrit:

Inscrits comme signataires de cet acte authentique:

Le faux et l’usage de faux en écriture publique par personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public agissant dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions est établi et les auteurs identifiés dans ce document authentique. Ces trois auteurs ont signé cet acte ès qualité de maire, dépositaire de l’autorité publique et de notaires, officiers ministériels chargés d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et de leurs missions.

Les incriminations faisant l’objet de mes deux plaintes avec constitution de partie civile sont de nature criminelle, puisque passibles de 15 ans de prison. Ces plaintes ne sont donc soumises à aucune condition préalable de recevabilité et sont immédiatement recevables, comme le pose l’article 85 du code de procédure pénale. Je m’attends donc à ce que M. le procureur de la république de Grenoble signe dans les meilleurs délais un réquisitoire introductif désignant un juge d’instruction puisqu’il n’a pas compétence pour étudier la recevabilité de ces plaintes.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Mme le Juge d’Instruction, mes salutations distinguées.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.