[Municipales, fête des tuiles, rachat du siège du Crédit Agricole] Les plaintes avec constitution de partie civile jugées irrecevables par le parquet alors qu’il s’agit d’affaires criminelles…

C’est officiel! La justice est France n’est pas la même pour tout le monde!

Un procureur de la république qui juge irrecevable deux plaintes avec constitution de partie civile concernant des incriminations criminelles…

L’article 85 du code de procédure pénale va comme suit:

« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.

Par dérogation à l’article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction après s’être désistée de l’instance civile.

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n’est recevable qu’à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.« 

Cela signifie qu’en cas de plainte avec constitution de partie civile pour des faits criminels par une personne physique, le procureur de la république n’a pas à se préoccuper de sa recevabilité et est dans l’obligation de rédiger un réquisitoire introductif nommant un juge d’instruction, qui le cas échéant lui pourra prononcer l’irrecevabilité ou le non-lieu au terme de son instruction.

Mais en aucun cas le procureur de la République ne peut juger de l’irrecevabilité d’une plainte avec constitution de partie dans des affaires criminelles sans nier le droit constitutionnel de tout citoyen d’engager à ses propres risques l’action publique.

Ces affaires de la Fête des tuiles et du rachat du siège du Crédit Agricole, nous les avons débusquées, documentées et analysées depuis quatre ans. Nous avons déposé dans chacune 3 plaintes dont une au PNF qui a renvoyé au parquet de Grenoble et une avec constitution de partie pour laquelle nous avons refusé de payer la consignation.

Ces affaires, nous les avons signalées au juge des comptes publics (Cour des comptes), qui lui a établi dans son audit de la commune de Grenoble et par délibéré des faits qui caractérisent des crimes passibles de la cour d’assises, de 15 ans de prison et de 225 000 euros d’amende, à savoir des faux en écriture publique (dont un en écriture authentique qui est le degré le plus fort de la preuve en droit français)

Le juge des comptes publics a signalé en 2018 au parquet de Grenoble ces faits. Seule une enquête préliminaire pour favoritisme a été ouverte pour la Fête des tuiles, qui fut promptement dépaysée au parquet de Valence. Le cas du rachat du siège du Crédit Agricole, alors qu’il est gravissime, a lui directement été classé.

Deux autres citoyennes grenobloise ont à leur tour déposé plainte avec constitution de partie civile en décembre 2019 pour les mêmes faits et ont réglé la consignation fixée par la doyenne des juges d’instruction.

Fête des tuiles, le juge des comptes publics arrête:

Falsifier la date d’un document contractuel public pour le rendre compatible avec les dates prévues à la procédure d’achat est la commission d’un faux en écriture publique. Article 411-4 d du code pénal, alinéa 3, passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d’amende.

Dans l’affaire du rachat du siège du Crédit Agricole, le juge des comptes publics établit que:

Extrait du rapport de la CRC adopté par délibérés des 28 mai et 1er juin 2018

Outre nos trois plaintes, nous avons communiqué par LRAR à M. le procureur de la république de Grenoble une copie de l’acte de vente (à télécharger ici) en lui demandant d’informer en mars 2019, trois mois après son arrivée.

Extrait de l’acte de vente du siège du crédit agricole
Extrait de l’acte de vente du siège du crédit agricole

Le faux en écriture authentique est avéré. Nous disposons des preuves de sa réalité, à savoir un délibéré du juge des comptes publics qui l’établit et l’acte de vente qui le matérialise.

Maître Pequegnot et Maître Novel sont des notaires, des officiers ministériels investis d’une mission de service public visant à garantir la régularité et l’authenticité de cette transaction immobilière.

Eric Piolle est maire de Grenoble, donc « (…) une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. » (article 441-4 alinéa 3 du code pénal).

Il s’agit donc d’un crime. Ces trois personnes risquent donc la cour d’assises, 15 ans de prison et 225 000 euros d’amende au titre de l’article 411-4 du code pénal. Le signataire « pour ordre » du Crédit Agricole qui paraphe JPG lui risque 10 ans de prison, n’étant pas investi ni de l’autorité publique ni d’une mission de service public. Il s’agit dans son cas d’un délit.

Nous venons de démontrer preuves à l’appui que les deux affaires en question sont des affaires criminelles. M. Le procureur de la République de Grenoble n’a pas à juger de leur recevabilité qui n’est soumise à aucune condition.

Quelles sont les motifs qu’il invoque pour justifier l’irrecevabilité de ces deux plaintes ?

  • Les plaignantes n’ont pas obtenu l’autorisation du tribunal administratif requise pour agir en justice pour défendre les intérêts de la commune, d’une part;
  • D’autre part, les faits relatifs à la fêtes des tuiles font déjà l’objet d’une enquête dirigée par le parquet de Valence.

Arguties que tout cela puisque dans les affaires criminelles, une fois encore, le procureur de la République n’a pas à juger de la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile d’une personne physique et de nier ainsi le DROIT CONSTITUTIONNEL de tout citoyen d’enclencher à ses propres risques (y compris pénaux car le parquet peut poursuivre pour dénonciation de crimes imaginaires en cas de non-lieu) pour toutes les raisons qu’elle juge bonnes dans les affaires criminelles qu’elle choisit! Ça, c’est aux juges du siège d’en juger, pas au parquet!

Que vient faire le tribunal administratif là dedans? Il ne lui appartient de juger de l’intérêt à agir d’une partie civile dans des dossiers pénaux. Le procureur de la république n’est pas non plus compétent pour évaluer et la réalité et l’ampleur du préjudice avancé par les plaignants puisque c’est la seule prérogatives des juges. Or un procureur n’est pas juge mais simple magistrat.

Par ailleurs, à partir du moment où une plainte avec constitution de partie civile relative à des incriminations criminelles a été déposée et la consignation payée, il n’y a plus d’enquête préliminaire qui vaille (à moins d’aimer les doublons et gaspiller les déjà maigres ressources de la justice) puisqu’on passe automatiquement à l’information judiciaire dans la juridiction du ressort, c’est à dire celle de Grenoble. Pour dépayser l’instruction, il faut passer par la case cour de cassation.

Rien en droit français interdit de mener simultanément une enquête préliminaire et une information judiciaire sur les mêmes faits. Il serait juste ballot de le faire.

De deux chose l’une:

  • Soit M. le procureur de la République Vaillant a pris cette décision de son propre chef et il a alors commis ce que nous estimons potentiellement être une faute professionnelle lourde en ne respectant pas à la lettre le code de procédure pénale (En toute franchise, nous jugeons ce cas de figure très peu probable, M. Le procureur Vaillant étant un magistrat très expérimenté)
  • Soit il a reçu instruction de la chancellerie et/ou du parquet général de ne pas poursuivre et de se débrouiller pour en trouver le prétexte.

Nous allons donc vous expliquer ce que nous allons faire.

  • Nous mettons la dernière main à notre saisine du Conseil supérieur de la magistrature quant au fonctionnement du parquet de Grenoble au motif que ce ne sont pas les institutions qui prennent des décisions mais les femmes et les hommes qui sont à leur tête et qui donc doivent en être tenus responsables. Nous allons donc rajouter les faits que nous venons de vous exposer. N’oubliez pas non plus que le Crédit Agricole fait partie du Conseil de juridiction. Ses dirigeants ont donc un accès direct et privilégié au procureur de la république et à son supérieur hiérarchique le procureur général.
  • Notre porte-parole va déposer à nouveau deux plaintes avec constitution de partie civile ne visant que les faits criminels que nous vous avons exposés plus haut. Si jamais le parquet ne penche ne serait-ce qu’une seule seconde sur leur recevabilité avant de rédiger son réquisitoire introductif, nous engagerons incontinent des poursuites contre les responsables.
  • Vous allez voir la pression médiatique

Aurions à Grenoble un parquet si serein qu’il en deviendrait complaisant?

Nous nous demandons avec une curiosité non dissimulée ce que vont bien penser les avocats en gréve de tout de cela.

1 commentaire

  1. Je me demande qui verrouille tout ? Grenoble est-elle hors du droit ? Qui tire les ficelle ? Il n’a pas fait autant de manières avec Carignon !Pourtant je ne l’apprécie guère pour ces trajectoires !…. Mais il a de bonnes idées ! Personne n’est parfait ! Ce qui m’intéresse ce sont les perspectives pour notre ville !…. Il n’y a pas photo.

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