[Municipales, Chalas, Gontard] Quand deux ignares incompétents se battent par « migrants » interposés

Disons le tout net et brutalement: IL EST INACCEPTABLE DE FAIRE DE LA MISÈRE D’AUTRUI UNE ARME OU UN ARGUMENT POLITIQUE! CELA VA CONTRE TOUS LES PRINCIPES HUMANITAIRES!

Mme Chalas, M. Gontard, votre flagrante ignorance du droit ne vous autorise à en jouer!

Voici la réponse de l’ineffable sénateur EELV Guillaume Gontard à Mme Chalas qui a tenté d’exploiter politiquement l’expulsion du campement de la gare.

Malgré notre profonde et patente irritation, nous allons essayer démêler tout ça cal-me-ment et de créer un peu de clarté et d’ordre dans vos esprits sinon embrumés

1 – Il n’existe, M. Gontard, pas de « statut migratoire » en droit français et international

  • Soit un étranger ressortissant d’un pays tiers de l’UE est en situation régulière
    • Il dispose d’un visa de tourisme non-expiré et c’est alors un touriste
    • il dispose d’un titre de séjour en règle et c’est alors un immigré
    • Si visa de tourisme ou titre de séjour expiré, alors présence illégale sur le territoire national
  • Dans le cas des réfugiés qui rentrent forcément de manière illégale sur le territoire national, c’est à dire sans visa
    • Soit ils ont déposé une demande d’asile et bénéficient alors de la protection de la France le temps de l’instruction de leur demande jusqu’à l’épuisement des recours
    • Soit ils ont déposé une demande d’asile dans un autre état membre de l’UE (généralement le pays d’entrée) et alors ils doivent attendre dans ce pays l’instruction de leur demande
    • Soit ils n’ont pas déposé de demande d’asile et ils peuvent être mis en rétention administrative en attendant leur reconduite à la frontière

2 – En ce qui concerne les mineurs accompagnés de leurs parents, en doit international, européen et français le principe est qu’on ne les sépare pas des parents

  • Les parents disposent toujours de l’autorité parentale
  • Si les parents sont mis en rétention, les enfants le sont avec eux

3 – L’obligation d’hébergement ne s’applique qu’à ceux qui ont déposé une demande d’asile

  • L’avis du conseil d’état ne concerne que ceux qui ont déposé une demande d’asile
  • Ceux qui n’ont pas déposé de demande d’asile ne jouissent d’aucun droit et peuvent être expulsés dès que les démarches consulaires sont effectuées. D’où l’importance du recensement et de la demande d’asile qui seule garantit des droits.

4 – Si la France demeure l’un des pays qui recourt le plus à l’enfermement c’est parce qu’ailleurs en Europe les expulsions sont immédiates et les délais de traitement des demandes d’asile recours compris très rapides (de 1 à 2 mois au Danemark, moins de 4 mois en Allemagne par exemple)

5 – Le responsable de l’ordre public dans une commune est le maire. C’est pour cela qu’il est officier de police judiciaire. Il n’existe aucun avis du Conseil d’état enlevant au maire cette responsabilité

  • En cas de campement sauvage, c’est d’abord au maire à qui il appartient de prendre un arrêté d’expulsion et de requérir l’assistance de la force publique auprès du préfet pour faire procéder à l’expulsion
  • Alors et seulement alors l’état sera dans l’obligation de fournir un hébergement aux personnes expulsées du camp sous réserve qu’elles aient déposées une demande d’asile ou qu’elle le fasse dans les plus brefs délais
  • L’état – le préfet – ne peut prendre un arrêté d’expulsion qu’après un certain délai et qu’après avoir constaté la carence d’action du maire.

Eric Piolle a donc une double responsabilité:

  • Celle de ne pas avoir pris immédiatement un arrêté d’expulsion qui aurait permis à l’état d’agir y compris en matière d’hébergement
  • De ne pas l’avoir fait pour des raisons bassement politiciennes laissant ainsi des gens dont des enfants vivre dans des conditions de salubrité inacceptables et laisser causer des troubles à l’ordre public par l’existence de ce camp

En ce sens Mme Chalas a raison mais, candidate à la mairie de Grenoble, elle a fondamentalement tort de tenter d’exploiter la situation électoralement.

Voilà. C’est bon,? C’est clair? Le préfet de l’Isère a dans l’évacuation du campement de la gare agi dans le respect et du droit et des personnes.

Le droit n’est pas un objet à géométrie variable selon l’idéologie des uns et des autres.

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