[Fête des tuiles et Crédit Agricole] Toujours pas d’information judiciaire ?

Nous, vous nous connaissez, nous ne sommes pas du genre à renoncer.

Nous avons déjà disputé du fait que le dépôt de plainte avec partie civile déclenche automatiquement une information judiciaire et la nomination d’un juge d’instruction.

Nous avons trouvé un arrêt d’une chambre d’instruction qui réaffirme que le crime de faux en écriture publique n’est soumis à aucune condition de recevabilité. Ceux qui argueraient de l‘article 80 du code de procédure pénale mettraient alors en évidence une faute du parquet voir de la chancellerie.

Nous avons déjà exposé que l’article 85 du code de procédure pénale stipule qu’en matière criminelle les conditions de recevabilité sont inexistantes et que le parquet doit rédiger automatiquement un réquisitoire introductif selon les incriminations de la partie civile dont la plainte à valeur de réquisitoire, que la partie civile prend à ses propres risques (comprendre qu’en cas de non-lieu, l’état ne peut être tenu responsable et c’est la partie civile qui peut faire l’objet de poursuites pour avoir déclenché inconsidérément l’action publique). Il n’y a nul traitement administratif de la plainte qui vaille hors mis le temps de rédiger le réquisitoire introductif, une pièce de la procédure engagée au jour et l’heure du versement de la consignation.

Histoire d’embêter notre monde: si malheureusement la prise à partie des magistrats n’est plus possible depuis la loi de 1979, il reste tout de même l’article 434-7-1 du Code pénal (hin! hin!). 😀

En matière criminelle le parquet ayant obligation de requérir, ne pas le faire tombe sous le coup de cet article, puisque la plainte avec constitution de partie civile à valeur de réquisitoire, le siège étant saisi, le parquet n’a plus l’initiative des poursuites et agit à ce stade de la procédure comme un acteur neutre.

Maintenant il ne s’agit pas de jeter le bébé avec l’eau du bain:

  • Ces affaires impliquant le maire d’une grande ville et une banque, le parquet a vraisemblablement reçu des instructions de la chancellerie
  • Le procureur de la République de Grenoble est arrivé en janvier, il ne peut être tenu responsable de la gestion des dossiers politico-financiers dans l’arrondissement. En revanche, le procureur général lui peut éventuellement l’être parce que parfaitement au fait de ces dossiers (notre première plainte avec constitution de partie civile lui est forcément passée entre les mains puisqu’il y avait un numéro de parquet, et nous ne mentionnons pas les nombreux articles de presse)
  • Dites vous bien que ces deux affaires si on y rajoute Alpexpo font sauter le Landerneau

Nous reposons donc la question: pourquoi donc deux réquisitoires introductifs n’ont-il pas encore été rédigés dans les affaires de la fête des tuiles et du rachat du siège du Crédit Agricole pour l’incrimination de faux en écriture publique et authentique, qui est un crime?

En ce qui concerne le rachat du siège du Crédit Agricole, le faux et l’usage de faux en écriture authentique est établi.

Le juge des comptes publics arrête:

On présente un acte de vente dans lequel ne figure que le montant de 8 millions d’euros,

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