[Noblecourt, Gna, Municipales] Notre lettre de rappel à Mme Buzyn, ministre de la santé

Chère Mme la ministre,

Dans notre courrier du 14 octobre 2019, nous vous avons informé du fait que M. Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, placé sous votre autorité, faisait campagne pour les municipales à Grenoble. M. Noblecourt est candidat au mandat de maire de Grenoble et sera tête de la liste Gna, comme le montrent ces documents ainsi que le site web de Gna. Cette situation dure depuis au moins février 2019.

Nous vous remercions par avance de bien vouloir veiller à ce que votre subordonné, M. Noblecourt, soit au travail durant les heures habituelles et non pas à Grenoble à faire campagne.

Outre l’incompatibilité totale d’une fonction de délégué interministériel avec celle de candidat à quelle qu’élection que ce soit, il reste le problème de l’utilisation des moyens de l’état à cette fin, qui est une infraction pénale.

La période de financement électoral commençant le 1er septembre 2019, toute utilisation de moyens de l’état pour faire campagne constitue un don d’une personne morale et est prohibée par la loi.

Certaines infractions sont visées entre autre par les dispositions pénales du code électoral qui font partie des exceptions listées à l’article 85 du code de procédure pénale: la saisine du doyen des juges d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile est immédiatement recevable, déclenche automatiquement l’action publique et la nomination d’un juge d’instruction.

Cela signifie qu’on peut dès aujourd’hui enclencher l’action publique contre M. Noblecourt dans l’arrondissement judiciaire de Grenoble et contre votre ministère devant la juridiction appropriée.

Cela signifie également que faire saisine du juge de l’élection et de la CNCC sur cette base sera aisé après le scrutin.

Nous vous reposons donc les question suivantes:

  • Pouvez-vous nous apporter l’assurance qu’aucun moyen de l’état n’est été utilisé par M. Noblecourt pour mener campagne?
  • Une enquête de l’inspection générale de l’administration de votre ministère a t-elle été diligentée à partir du moment où vous avez été mise au fait que M. Noblecourt menait une campagne incompatible avec ses fonctions?
  • Quel est le statut de M. Noblecourt? Haut fonctionnaire ou contractuel?
  • Quels sont le rang et le grade de M. Noblecourt?
  • Quel est le traitement brut mensuel primes comprises de M. Noblecourt?
  • Quel est le montant du budget de représentation dont dispose sa délégation interministérielle?
  • M. Noblecourt bénéficie t-il d’avantages en nature?
    • voiture avec chauffeur
    • logement de fonction (si oui où et quelle superficie)
    • personnel de maison (si oui, nombre et fonctions)
    • Téléphone portable
    • Carte de paiement « corporate »
    • Etc.
  • Ne pensez-vous pas que le parquet compétent devrait-être saisi?

Nous vous remercions par avance des réponses que vous pourrez y apporter et vous assurons de notre haute considération.

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