[Thémis] Information judiciaire automatique ? (suite)

Chambre de l’instruction, 18 octobre 2018, N° 2018.00673

« Il résulte de l’article 85 du code de procédure pénale que la plainte avec constitution de partie civile pour crime de faux en écriture publique n’est pas soumise à la formalité de plainte préalable devant le procureur de la République. »

Cela signifie t-il que la plainte est recevable immédiatement et que l’information judiciaire est ouverte automatiquement au jour et à l’heure figurant au récépissé de paiement de la consignation?

Qu’en est-il du cas d’incriminations multiples pour les mêmes faits pour des délits et des crimes? Est-ce la norme de recevabilité de l’incrimination la plus grave qui s’applique à toutes, ou bien la recevabilité de chaque incrimination délictueuse est-elle considérée séparément de l’incrimination criminelle?

Passionnant. Vraiment.

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