[LUBRIZOL] La responsabilité de Macron et du gouvernement est réellement engagée du fait de la loi Essoc

Attention, ça va être un peu technique.

Depuis 2015, les préfets n’ont plus fonction d’autorité environnementale. Par sa décision n°400559 du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a mis fin à une longue période de controverses et d’hésitations concernant le rôle et la désignation des autorités environnementales. Cette décision étend aux projets, la jurisprudence de 2015 concernant les plans et les programmes : les préfets de région n’ont plus vocation à être désignés comme autorité environnementale.
C’est tout simplement parce que la législation européenne (article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et l’article 2 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement). La législation européenne impose des autorités environnementales indépendantes selon le bon vieux principe qu’on ne peut pas être juge et partie à la fois. En France, elles s’appellent les Missions Régionales d’Autorité Environnementale.

Sauf que Jupiter, Philippe, Le Maire, Hulot (oui, vous avez bien lu, Hulot) ont fait voter le 10 août 2018 la loi dite Essoc pour « Etat au service d’une société de confiance » (non ce n’est pas le Gorafi) dont l’article 62 qui outre supprimer l’obligation d’enquête publique en la remplaçant par une simple « information du public », introduit une exception dans le deuxième alinéa:

II.-Le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d’ouvrage saisit de ce dossier l’autorité mentionnée à l’article L. 171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale. »

L’autorité en question dans cet alinéa est le préfet.

C’est bien le préfet qui a autorisé deux extensions de la capacité de Lubrizol en 2019 sans aucune évaluation environnementale et des risques. Ca tombe bien, on a l’arrêté préfectoral qui date du 24 juillet 2019. Des gens au gouvernement ont rédigé cette loi pour faire plaisir aux lobbies. Des imbéciles de marcheurs l’ont votée sans réfléchir aux conséquences – de toute manière, ils n’en sont pas capables, c’est pour cela qu’ils ont été choisis sur CV.

Un an après, on voit le résultat: il s’agit bien (encore) d’une affaire d’état.

Cet article 62 est contraire à la législation européenne. Cet article va en toute logique être annulé par le conseil d’état à la première occasion.

Mais attendez, ce n’est pas fini. Restez! Y a du rab! Et du roboratif!

C’est bien ce gouvernement qui a commandé ce rapport remis le 23 septembre 2019, rapport d’un niveau de première année d’école de commerce aux recommandations aberrantes, (nous passerons la fluidification par la mise en œuvre d’une plateforme internet, sic) rapport qu’on doit au député LREM de 32 ans, Guillaume Kasbarian qui n’entend rien, mais alors rien à la sécurité industrielle et la gestion environnementale, parce que ça ne s’apprend ni à l’ESSEC ni chez Deloitte Monitor, ni chez PMP conseil.

On peut y lire ce paragraphe (non, ce n’est pas le Gorafi):

« Il faut pour cela sanctuariser notre exigence environnementale en améliorant son appropriation par le monde industriel – qui doit être mieux accompagné par l’administration. Dans ce sens, la mission propose, par exemple, le développement de « réserves d’actifs naturels », sorte de banques de compensation écologique, pour simplifier pour les porteurs de projets, le respect de l’exigence de compensation écologique et garantir la qualité des compensations réalisées ».

Même principe que pour les quotas de CO2: marchandisation, financiarisation, spéculation, escroqueries à grande échelle.

Veuillez bien noter que l’exigence environnementale se retrouve subordonnée à l’industriel.

La quatrième recommandation de ce rapport n’est-elle pas:

On vient de vous dire que c’était contraire à la législation européenne et que le conseil d’état a décidé que les préfets ne pouvaient pas avoir fonction d’autorité environnementale, y compris au cas par cas! Un préfet ne peut décider de rien en la matière.

La cinquième recommandation de ce rapport est bien:

On vient de vous dire que c’était contraire à la législation européenne et que le conseil d’état a décidé que les préfets ne pouvaient pas avoir fonction d’autorité environnementale, y compris au cas par cas! Un préfet ne peur décider de rien en la matière.

Ne vous y trompez pas: un préfet est un fonctionnaire d’exécution qui exécute les ordres que lui donne Paris, donc le politique, qui ne manque jamais d’intervenir dans chaque projet d’une taille un peu importante, comme on peut le voir par exemple avec le calamiteux projet Inspira en Isère.

Le conseil d’état, la plus haute juridiction administrative, a décidé que « Article 1er : Le 1° de l’article 1er du décret 28 avril 2016 est annulé en tant qu’il maintient, au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’État en matière d’environnement.« 

C’est cette fameuse décision n°400559 du 6 décembre 2017. Le 6 décembre 2017, Macron était président depuis 9 mois, non? Le gouvernement Philippe était nommé depuis 9 mois non? L’assemblée nationale élue depuis 6 mois, non?

Le rapport de M. Kasbarian est un torchon avec lequel on ne peut rien essuyer, même pas les plâtres.

On ne le répétera jamais assez: une société où tout est régenté par des technocrates sans aucun contrepouvoir est une société totalitaire.

Qu’on ne vienne pas clamer que le bazar total dans la gestion d’un accident industriel tel que celui de Lubrizol – qui certes peut arriver mais dont les proportions interrogent – n’est pas le résultat d’une politique sciemment menée depuis plus de deux ans.

Et on ne vous raconte pas les catastrophes à venir parce que, comme avec les ordonnances travail, on ne simplifié pas, on augmente juste de manière exponentielle l’insécurité juridique et les risques en créant du vide et du désordre, y compris pour les industriels.

Il en va des permis environnementaux comme du permis de conduire: c’est le préfet qui délivre le permis mais ce n’est pas lui qui fait passer l’examen ni décide de sa réussite.

Nous avons donc aux manettes (a) des incompétents (on le savait), (b) des menteurs (on le savait) et (c) des corrompus qui légifèrent pour des intérêts particuliers et non pas pour l’intérêt général (on le savait) et (d) de dangereux inconscients nuisibles pour la société, pour tous ses acteurs, à tous les niveaux, sur tous les sujets.

Il va falloir rendre des comptes et vite. Très vite. Non parce que ça suffit les conneries, là.

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