[Mafia culturelle] L’illégale et délictueuse mise en gestion du CIEL

La délibération octroyant la gestion du CIEL à l’association Plege a été votée hier. Cette délibération est illégale et délictueuse. Près de 3 ans que nous ne cessons de le démontrer.

C’est à peu de chose près le même cas que celui de la fêtes des tuiles ayant fait l’objet d’un signalement du juge des comptes publics qui a donné lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire dépaysée menée par M. le procureur de la République de Valence avec l’empressement que nous connaissons.

Avec la fête des tuiles, l’organisation d’une kermesse est devenue un spectacle afin de soustraire les marchés à la concurrence et d’éviter la convention d’objectifs et de moyens qui oblige à communiquer des comptes certifiés. Avec la gestion du CIEL, un marché public de DSP est devenu un « appel à projets culturels » afin de ne pas passer de marché public et de contourner la mise en concurrence dans le but de s’assurer que le bénéficiaire soit celui choisi par avance.

Voici donc le signalement que nous avons fait à M. le préfet de l’Isère et à M. le procureur de la République de Grenoble.

Une fois encore, et la municipalité et PLEGE sont au courant depuis au bas mot 2 ans. Les tentatives de Mme Bernard de se cacher derrière la direction juridique de la ville de Grenoble sont tout simplement pathétiques


Cher M. le préfet de l’Isère,

Cher M. le procureur de la République de Grenoble,

J’ai l’honneur de porter à votre attention la délibération 25-(17179) votée par le conseil municipal de la ville de Grenoble le 17/06/2019. Cette délibération, que vous trouverez ci-jointe, est à la fois illégale et délictueuse.

C’est à peu de chose près exactement le même cas que celui de la Fête des tuiles ayant fait l’objet d’un signalement du juge des comptes publics ayant provoqué l’ouverture d’une enquête préliminaire dépaysée menée par M. le procureur de la République de Valence avec l’empressement que nous connaissons. Avec la fête des tuiles, l’organisation d’une kermesse est devenue un spectacle afin de soustraire les marchés à la concurrence. Avec la gestion du CIEL, un marché public de DSP est devenu un « appel à projet culturel » afin de ne pas passer de marché public et de contourner la mise en concurrence.

A l’administratif

Le CIEL, équipement culturel municipal, a été donnée en gestion suite à un « appel à projets » de la ville de Grenoble. Il s’agit donc d’un marché public et non pas d’une convention d’objectifs et de moyens afférente à des subventions, puisque c’est la commune de Grenoble qui est à l’origine de « l’appel à projets ».

Dans un arrêt du 23 Mai 2011 (commune de Six-Fours-Les-Plages) le Conseil d’Etat  a considéré que même en l’absence de « contrôle de la personne publique sur la programmation artistique et sur les tarifs des spectacles, de sorte que la commune ne pouvait être regardée comme faisant preuve d’une implication telle que les conditions d’organisation de ce festival permettent de caractériser une mission de service public [….] qu’il ressort des pièces du dossier que la convention du 28 mars 2007, signée sans procédure de publicité et mise en concurrence, a été conclue à l’initiative la commune de Six-Fours-Les-Plages, en vue de confier à un professionnel du spectacle des prestations d’exploitation de la billetterie et de promotion du festival des Voix du Gaou ; qu’elle prévoit ainsi la fourniture d’un service à la commune pour répondre à ses besoins, moyennant un prix tenant en l’abandon des recettes du festival et au versement d’une somme annuelle de 495 000 euros ; que, dès lors, la convention litigieuse doit être regardée comme constitutive d’un marché public de services »

Nous sommes en ce qui concerne le CIEL dans le même cas:
(a) un équipement culturel municipal est donné en gestion
(b) suite à un appel à projets lancé à l’initiative de la commune qui ne peut viser que l’octroi de subvention et n’est pas la procédure idoine
(c) afin de sélectionner les exploitants de cet équipement culturel municipal
(d) pour s’assurer que ce soit bien un prestataire choisi par avance qui l’obtienne.
(e) Cela se fera par la mise à disposition gracieuse des locaux et du matériel existant, le renoncement aux recettes de billetterie, de location des salles de répétition et du studio d’enregistrement ainsi que du versement d’une subvention annuelle allant de 80 000 à 110 000 euros.

Nous rajoutons que les missions du nouvel exploitant sont exactement les mêmes que celle de la Régie 2C qui gérait le CIEL jusqu’à sa liquidation le 30 novembre 2016, liquidation annulée en juin 2017. La ville de Grenoble n’ayant engagé aucune démarche pour exécuter ce jugement, la régie 2C existe toujours et a seule en dotation l’ensemble du matériel et des équipements mobiliers du CIEL ainsi que le bâtiment de la Chaufferie.

Nous sollicitons de votre bienveillance, cher M. le préfet, de bien vouloir déférer cette délibération au tribunal administratif afin d’en obtenir l’annulation et la requalification en marché public, sachant que et la ville de Grenoble et Plege étaient parfaitement au fait que la procédure à utiliser était la passation d’un marché public.

Au pénal

Il appert que l’association PLEGE a a été constituée après la liquidation illégale de la Régie 2C dans le but express de reprendre la gestion du CIEL. Il appert que de nombreux membres de la direction de l’association Plege à qui la gestion du CIEL a été confiée étaient déjà dans les murs avant le lancement « l’appel projet ». Il appert que la direction de PLEGE depuis 2 ans et bien avant que soit lancé « l’appel à projet » a eu des contacts répétés avec les élus en charge de la culture et de l’animation à la Ville de Grenoble ainsi qu’avec la Direction des affaires culturelles de cette même commune à propos de la reprise en gestion du CIEL .

La municipalité grenobloise et PLEGE étaient parfaitement au fait que la procédure appropriée pour octroyer la gestion du CIEL était le marché public. La voie de l’appel à projet fut choisie sciemment afin d’éviter la publicité et la mise en concurrence. Cette manœuvre frauduleuse, réalisée par des personnes dépositaires de l’autorité publique a eu pour résultat une atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats au marché public qu’est la gestion du CIEL en s’assurant que cette gestion soit octroyée à PLEGE.

Le délit d’octroi d’avantage injustifié, article 432-14 du code pénal, est caractérisé.

Je sollicite de votre bienveillance, cher M. le procureur de la République, l’ouverture d’une enquête préliminaire.

Veuillez également noter que ces arguments s’appliquent également à la « Clef de Sol » et au Théâtre de Sainte-Mare-d’En-Bas, équipements municipaux attribués dans les mêmes conditions illégales et délictueuses.


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