[débunkage] L’arnaque du « référendum d’initiative partagée »

L’article 11 de notre constitution permet à 1/5 des parlementaires soutenus par 10% du corps électoral de forcer le Parlement à examiner une proposition de loi.

Si cette proposition n’est pas examinée dans le délai prévu par la loi, alors le Président de la République la soumet au référendum.

Citons notre constitution:
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. »

Nous ne sommes pas du tout, mais pas du tout dans le registre du référendum d’initiative citoyenne, puisque l’organisation d’icelui reste subordonnée au non-examen de la proposition de loi avancée dans les délais.

En clair, c’est un instrument de tactique parlementaire qui oblige les présidents des deux chambres à faire procéder à l’examen d’une proposition de loi dans un délai donné en court-circuitant le gouvernement et toute autre manœuvre visant à enterrer cette proposition, après contrôle de légalité du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel pour le volet tant constitutionnel qu’électoral.

Nous sommes donc très, mais très loin du référendum d’initiative citoyenne. Il suffit en effet de mettre à l’ordre du jour la proposition de loi, de la faire examiner, que la majorité vote contre,et hop! l’affaire est dans le sac.

Ce qu’il faudrait plutôt faire est une proposition de loi constitutionnelle portant le RIC dans notre constitution. Là, on pourrait se marrer! Non parce qu’une loi ne concernant que l’ISF n’est que tactique parlementaire et communication politique.

Le seul partie qui l’a compris, c’est la France Insoumise, avec François Ruffin à la manœuvre.

Ah si la France Insoumise pouvait se débarrasser des dogmatiques et sectaires (indigénistes et. al.), nous pourrions presque voter pour elle.


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