Le GAM se porte partie civile dans les affaires de la fête des tuiles et du rachat du siège de la CRCA

Voir cet article de Place Gre’net

De récents événements ont confirmé qu’à chaque fois que des élus sont confrontés à la justice, ils hurlent à la cabale politique.

Ce comportement est généralisé dans l’ensemble de la classe politique française, tant au niveau national qu’au niveau local. On a pu voir par exemple Eric Piolle nous fustiger le jour de l’annonce de l’ouverture d’une enquête préliminaire sur les marchés de la fête des tuiles alors que c’est sur signalement du juge des comptes publics (la CRC) qu’elle a été ouverte. La lecture du rapport de la CRC réduit à néant cette ligne de défense.

Il est vrai que le Parquet n’étant pas indépendant (au sens où les remontées sur les dossiers existent toujours et que c’est ultimement le garde des sceaux qui décide de l’opportunité de poursuivre . Une « innovation » délétère: le Procureur de Paris a été dans les faits choisi par l’Élysée, ce qui est proprement scandaleux. Voir le Canard Enchaîné de cette semaine), il n’est pas une autorité judiciaire (jurisprudence Medvedyev de 2008) et reste assujetti au pouvoir exécutif. C’est justement cela qui permet à nos chers élus de crier à la machination politique parce qu’il peuvent légitimement arguer d’un doute quant à la motivation des poursuites. C’est le manque d’indépendance du Parquet – un fait institutionnel et constitutionnel – qui leur permet de cogner à bras raccourcis sur l’institution judiciaire quand ils sont mis en cause. Ce n’est pas acceptable. C’est nocif pour l’ensemble de l’institution judiciaire et par voie de conséquence pour la confiance que lui accorde le justiciable.

Les fuites dont certains médias bénéficient en infraction au secret professionnel jettent de l’huile sur le feu et amènent de l’eau au moulin de ceux qui cherchent, quand pris la main dans le pot de confiture, à se poser en victimes.

C’est donc pour éviter ces comportements victimaires que nous avons choisi de déposer plainte avec constitution de partie civile, afin que des juges d’instruction totalement indépendants parce que juges du siège enquêtent à charge et à décharge selon une procédure contradictoire et secrète sur chacune de ces affaires.

L’enquête préliminaire , si elle est secrète (au sens qu’elle engage le secret professionnel des policiers et gendarmes, des parquetiers et du personnel judiciaire ayant à connaître l’enquête) n’est pas contradictoire: la partie faisant l’objet de l’enquête ne peut se faire assister d’un avocat et n’a pas accès au dossier.

Histoire réapprendre un peu ce qu’est la sérénité et qu’on laisse la justice faire son travail – et surtout que tout le monde se taise durant l’instruction, à commencer par les élus et les médias.

Notre objectif n’est pas de faire condamner quiconque. Nous ne sommes ni magistrats ni juges. Il consiste juste en ce que lumière soit faite sur ces affaires mises en évidence par le juge des comptes publics en garantissant les droits de chacun.

Le texte de notre plainte, et après nous resterons silencieux, la chose étant maintenant dans les mains du siège.
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Cher Monsieur le juge d’instruction,

J’ai l’honneur par la présente de porter deux plaintes avec constitution de partie civile contre X dans deux affaires distinctes.

Vous trouverez les justificatifs et éléments étayant ces affirmations dans le rapport de vos confères de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes délibéré les 28 mai et 1er juin 2018. Ces deux plaintes sont fondées sur les faits établis par le Juge des comptes publics dans son rapport d’observations définitives, exercices 2011 à 2016 portant sur la gestion de la ville de Grenoble. Ce rapport est disponible sur le site de la juridiction financière à l’adresse URL suivante https://www.ccomptes.fr/system/files/2018-09/ARA201845%20_0.pdf

1 – Délit d’octroi d’avantage injustifié (article 432-14 du code pénal) dans la passation des marchés de la fête des tuiles de 2015 et 2016 et trafic d’influence (article 432-11 du code pénal) dans l’octroi de postes de vacataires aux dirigeants de l’association bénéficiaire de ces marchés, infractions mises en lumière dans le point 7.6.1 (pages 76 à 78) du rapport de la CRC ARA. Ce dossier a déjà fait l’objet d’un signalement par le juge des comptes publics à M. le Procureur de la République de Grenoble qui a donné lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire dépaysée au Parquet de Valence. Il avait également fait depuis 2015 l’objet de deux plaintes que le parquet de Grenoble a estimé pas opportunes de poursuivre (ce en quoi le juge des comptes publics lui a donné visiblement tort).
Je vous renvoie au signalement effectué par la CRC auprès de M. le procureur de la République de Grenoble pour plus de détails.

2 – Faux et usage de faux en écriture publique (article 441-4 du code pénal), détournement de fonds publics (article 432-15 du code pénal) en réunion et blanchiment (article 324-1 du code pénal) concernant le rachat du siège de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône – Alpes par la ville de Grenoble tels que mis en évidence dans le même rapport de la CRC ARA, point 8.5.2 (pages 98 à 94).

Le juge des comptes public écrit : « Le niveau de loyer a été décidé en prenant en considération la baisse du prix d’acquisition. La commune a ainsi consenti à diminuer le prix de location, alors qu’elle connaissait le prix du marché, afin d’obtenir une baisse du prix d’acquisition, ce qui signifie que le coût d’acquisition effectif (prix d’acquisition et baisse de loyer consentie) est plus important que le prix affiché.
Ce coût d’acquisition est a minima de 9,2 M€ contre 8 M€ affichés.

Cette procédure est irrégulière puisqu’elle conduit à contracter dépenses et recettes et qu’elle a pour effet de dissimuler le prix réel de l’acquisition ».

Or c’est bien un bien le montant d’acquisition de 8 millions d’euros qui figure à l’acte de vente, acte authentique, alors qu’il ne s’agit que de la soulte. Le reste de l’acquisition, au moins 1,2 millions ayant été payé sous forme de remise de loyer, aurait dû figurer à l’acte de vente et être inclus dans le prix d’acquisition. Cette omission est volontaire et constitue une manœuvre frauduleuse résultant en une altération de la vérité.

Notons que la remise de loyer ne peut figurer en fait (inexistence de pièces comptables) ni dans les comptes de la ville de Grenoble ni dans ceux de Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes. Cette remise de loyer est par conséquent noircie (ce qui relève du même délit que le blanchiment).

Conformément à l’article 88 du code de procédure pénale, compte tenu qu’il s’agit de gestion publique, et eu égard à l’importance de ces deux affaires, je vous demande d’être dispensé de payer une consignation à verser au greffe, d’autant que je n’exige pas de dommages et intérêts. Ma démarche vise avant tout à ce que ces dossiers soient instruits de manière contradictoire, à charge et à décharge par un juge d’instruction dans le respect du secret professionnel, ce qui est préférable à l’enquête préliminaire qui n’est pas une procédure contradictoire et qui en l’espèce ne se justifie pas puisque le Juge des comptes publics a déjà établi la réalité des faits lors de la procédure écrite, secrète et contradictoire que fut son audit de la Ville de Grenoble.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, M. le Juge d’Instruction, mes salutations distinguées.

 

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