Les explications de la municipalité grenobloise quant à la fête des tuiles doivent faire pleurer de rire à la CRC et au Parquet de Valence

Voir la réponse de la ville de Grenoble à la CRC, page 27 (de la réponse, par du rapport de la CRC)

Cette ligne de défense est totalement stupide.

La municipalité nous dit qu’elle n’avait pas les compétences en interne pour procéder à la médiation culturelle nécessaire (Pas de service de relation aux associations? Pas de direction des affaires culturelles?) et que réaliser une manifestation d’une telle ampleur en moins d’un an relève de la prouesse.
Permettez nous de nous rouler par-terre de rire: les prestataires retenus ne sont donc pas bons, car nous en connaissons qui vous organisent des événements bien plus importants en 2 à 3 mois.

1 – La ville de Grenoble nous dit qu’elle a publié un appel à projet

Nous rappelons qu’un appel à projet vise à attribuer de manière transparente des subventions, pas des marchés publics.

Si la ville voulait attribuer des marchés publics, alors il fallait publier une annonce de marché public cadre concernant 2015 et 2016 avec une publicité appropriée puisque le seuil de procédure de 225 000 euros était dépassé. C’était alors à la Commission d’Appel d’Offre de l’attribuer comme le prévoyait le code des marchés publics alors en vigueur.

Première irrégularité, premier délit d’octroi d’avantages injustifiés: non respect des seuils de procédures et saucissonnage des marchés (non respect de l’unité fonctionnelle, c’est à dire un seul marché comportant plusieurs lots) pour les faire passer sous le seuil d’octroi en commission d’appel d’offre.

2 – Les marchés de la fête des tuiles ne sont pas des marchés de prestations artistiques

Comme le soulignent les magistrats financiers, le « spectacle » n’existait pas au moment de la conclusion des marchés, Fusées n’est pas une compagnie de spectacle vivant, il n’y a ni auteur, ni compositeur, ni chorégraphe, ni artistes, ni quelque œuvre soumise à droit d’auteur ou toute autre forme de propriété intellectuelle. Le ‘ »spectacle » n’était pas enregistré au moment de la passation de ses marchés, pas plus que la marque qui a été enregistrée à l’INPI, si nous avons bien compris, en cours de procédure de passation – une marque ne constitue en aucun cas une exclusivité selon de code des marchés publics alors en vigueur.

Il est parfaitement imbécile de persister à l’affirmer car l’organisation d’une kermesse n’est pas une prestation artistique, mais d’organisation d’un événement récréatif, qui est une activité relevant du secteur concurrentiel et qu’un nombre non négligeable d’acteurs existe, acteurs qui sont susceptibles de fournir les mêmes prestations.

La preuve: Fusées ne fut pas partie prenante dans l’organisation des éditions 2017 et 2018 de la fête des tuiles, et pourtant elle a bien eu lieu, avec passation de marchés publics.

3 – La convention biannuelle

Des marchés publics ne peuvent être passés par « convention ». S’il s’agit de prestations pluriannuelles, alors cela doit faire l’objet d’un accord cadre.
On ne peut garantir par convention des marchés publics futurs alors qu’on n’en connait ni la date d’exécution , ni le budget , ni le cahier des charges techniques.

L’argument de « la visibilité économique » pour Fusées non seulement ne tient pas une seule seconde mais est un facteur aggravant, d’autant qu’il est clairement spécifié au titre I article 3 de la convention que La ville de Grenoble s’engage « à conclure un marché public de prestations artistiques pour l’exécution de la proposition 2015 et 2016 et sous réserve du vote des crédits correspondants pour 2016 ».

La convention crée donc bien une obligation d’octroyer les marchés publics aux deux associations. Ce document, voté par le conseil municipal, a force de droit.

Deuxième délit d’octroi d’avantages injustifiés.

4 – L’emploi comme vacataires de 3 dirigeants de fusées

La passation d’un marché public vise à l’achat d’un service clé en main. Les employés ou mandataire sociaux de l’association à qui on a alloué le marché ne peuvent en aucun cas être employés par la collectivité puisque l’objet du marché porte sur la réalisation du service acheté sans autre forme de rémunération de la part de la ville de Grenoble.

Le fait que 3 dirigeants de Fusées aient été employés par la Ville introduit le concept de « bande organisée », d’autant qu’il est établi que Fusée a perçu 5 000 euros du budget de campagne d’Eric Piolle pour coller des affiches lors de la campagne électorale de 2014 , et que Fusée s’est vu attribuer sans concurrence le marché de « préfiguration » de la fête des tuiles pour un montant de 38 800 euros. La nomination en conseil municipal en 2016 de deux dirigeants de Fusées au conseil d’administration de la Régie 2C (dont la liquidation a été annulée depuis par la justice), tout comme la présence de deux dirigeants de Fusées au conseil d’administration de MixLab, le délégataire de la Belle Électrique, démontrent que la municipalité connaissait tout ce beau monde.
Tout cela sent le panier de crabe à plein nez.

4 – Du devis du prestataire de la direction technique

La municipalité grenobloise écrit : « Le prestataire a envoyé dans le cadre de son offre un premier devis d’un montant de 11 645 € HT non signé par lui, daté du 31 mars 2016, avant la date limite de réception des offres, fixée au 4 avril. Il lui a été demandé, après la date de remise des offres fixée au 4 avril 2016, de renvoyer par courrier un devis signé, totalement identique, dans le but d’en faire un document contractuel du marché. C’est bien ce second document, en tout point confirmatif du premier, qui a été reçu par les services de la mairie le 8 avril 2016, et qui a effectivement été tamponné aux dates de réception en mairie puis dans le service destinataire, les 8 et 11 avril 2016 (circuit habituel du courrier). Et c’est afin de faire signer au Directeur Général des Services ce second devis signé du prestataire, que l’agent en charge de cette tâche a en effet apposé du correcteur sur les tampons de
date de réception dans l’objectif de gagner un peu de place sur le document. Il n’a à aucun moment été question de tentative d’effacement de ces dates dans un but de dissimulation, le dossier de cette consultation contenant bien les deux devis originaux signé et non signé. »

Nous avons là deux choses:

(a) Le  non-respect de la procédure. Si un prestataire envoie un devis non signé, alors le devis est nul. Si le prestataire n’envoie pas de devis signé dans les délais, alors son offre est rejetée, parce que nulle. Lui accorder le marché constitue dans ces conditions un délit d’octroi d’avantages injustifiés, d’autant que le prestataire retenu avait déjà travaillé sur l’édition de 2015 à titre personnel, si nous avons bien compris, et que pour 2016 il est intervenu via sa société.

(b) Le fait de demander le délai de procédure une fois expiré au prestataire de renvoyer un devis identique mais signé « pour en faire un document contractuel » est potentiellement un faux et usage de faux. Le premier de devis étant nul, et le second signé ayant été reçu une fois le délai expiré l’étant tout aussi, la manœuvre frauduleuse est crédible.

Quant à l’excuse du correcteur pour gagner un peu de place, qui y croit? Il s’agit qu’on le veuille ou non d’une altération de la vérité.
« Le faux est tout d’abord défini comme une « altération frauduleuse de la vérité », ce qui peut recouvrir à la fois la création ex nihilo d’un faux document et la modification d’un document existant. Dans ce cas, le faux peut être puni même si l’énoncé qu’il renferme est conforme à la vérité : ainsi de la réalisation d’un faux contrat, conforme à l’original, mais voué à se substituer à un contrat perdu (Cass. crim., 3 juin 2004). »   http://www.courrierdesmaires.fr/20250/le-faux-en-ecriture-publique-les-infractions-penales-n13/

Nous soulignons que faire retomber la responsabilité sur un agent est inacceptable.

En conclusion, la multiplication ahurissante d’irrégularités dans ce dossier ne laisse rien présager de bon, d’autant qu’il faut être fou pour passer outre le refus de visa du service de la commande publique. Si on rajoute le fait que ces marchés étaient gérés par la direction de la communication et que le directeur de la communication, d’après les magistrats financiers, a été recruté de manière irrégulière et que son contrat et rémunération au rang d’administrateur hors classe sont tout aussi irréguliers, sale temps pour les mouches.

En tout état de cause, le Maire ayant reçu du conseil municipal délégation de pouvoir pour passer les marchés à procédure adaptée dès juin 2014, il reste le principal responsable pénalement.

3 ans que nous nous évertuons à le dire. Trois ans que l’opposition a repris nos arguments et le dit au Maire., y compris en faisant figurer au PV d’une CAO ces faits. Si la municipalité avait daigné écouter et rectifier le tir, ce qui était possible, on n’en serait pas là aujourd’hui.

Comme nous le démontrons dans notre plainte adressée au PNF, les 4 conditions permettant de caractériser le délit d’octroi d’avantage injustifié – auteur dépositaire de l’autorité publique ; avantage injustifié ; acte constitutif d’une faute ; conscience de l’irrégularité commise – sont réunies.

 

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.