Non M. Leduc, rédacteur-en-chef de Télégrenoble, le GAM ne raisonne pas de « manière générale »

Argumentation parfaitement à l’Ouest du rédacteur-en-chef de Télégrenoble à propos des subventions de près de 1,5 million d’euros que va toucher pendant 3 ans cette chaîne de télé locale.

C’est vrai que Nice et Marseille sont des références en matière de légalité, des villes où les magouilles n’existent pas et n’ont jamais existé! Et pour la collecte des ordures ménagères, on prend également Marseille comme exemple? Ou bien Naples ?

Comment ça ?  M. Leduc a copié – collé  la « convention »? Ce n’est pas à lui de rédiger la convention mais aux collectivités, qui elles financent le service public audiovisuel local – uniquement cela et à prix coûtant! Et elle doivent au surplus s’assurer que le service public est bien effectué.

Comment ça le GAM raisonne « de manière générale » ? Non, nous raisonnons selon la loi de 1986, de réponses de différents gouvernements à des questions de l’AN et du Sénat, selon des rapport d’information du Parlement, selon le droit national et européen en matière de subventions directes aux entreprises et selon ce qui est fait sérieusement ailleurs en matière de service public audiovisuel local.

Allez M. Leduc, on vous remet la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui définit très clairement ce que doit contenir un « contrat d’objectifs et de moyens », qui vaut également pour le service audiovisuel local s’il est assuré par des organismes privés (associations ou sociétés, c’est du pareil au même), puisqu’il s’agit de service public :

 » Les contrats d’objectifs et de moyens déterminent notamment, dans le respect des missions de service public telles que définies à l’article 43-11, pour chaque société ou établissement public :

– les axes prioritaires de son développement ;

– les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;

– les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;

– les engagements permettant d’assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;

– les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;

– le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus ;

– le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;

– le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

– les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ;

– les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines ;

– le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »

Pour des gens qui raisonnent en termes généraux, nous nous trouvons diantrement spécifiques, y compris dans nos analyses: aucune des exigences mentionnées par loi (qui par ailleurs peuvent être adaptées à la nature locale du média) ne figurent aux « conventions » signées entre la SAS Télégrenoble, la Ville de Grenoble et la Métro.

Pour avoir une idée de ce qu’est un « vrai » contrat d’objectifs et de moyens, voir celui rédigé au cordeau par la Métropole de Nantes (des gens sérieux, la Métropole de Nantes, non?)

Pour bien comprendre le détail de nos analyses, voir ici.

Quant aux élus, ils sont une fois de plus en dessous de tout, il s’écrasent devant certains actionnaires de Télégrenoble qui font partie du Landerneau patronal local – ce qui n’est pas un mal en soi (pas de s’écraser, hein! , que le Landerneau patronal local soit actionnaire de Télégrenoble, même si on  voit se reproduire au niveau local le schéma d’actionnariat de la presse nationale). Ou plus prosaïquement pour passer à la téloche. Ne pas faire les choses selon les exigences de la loi est sans discussion possible un mal en soi quand il s’agit d’argent public.

Non M. Leduc, un éditeur de chaîne thématique local privé n’est pas absolument pas une question de volonté politique, puisqu’il s’agit d’une société privée  opérant sur un marché concurrentiel. Un service public audiovisuel local oui, à partir du moment où on respecte les conditions posées par la loi et qu’on ne distribue pas prébendes sans chiffrage précis, contrôle draconien de la mission de service public et en s’assurant qu’aucun dividende n’est touché par les actionnaires (sinon détournement de fonds publics).

Quant à l’argument du coût des études d’audience, il est aujourd’hui fallacieux car on dispose des données des « box internet » et des services interactifs de la TNT qui permettent d’extrapoler précisément et à moindre coût l’audience. Par ailleurs ne pas procéder à ces études signifie qu’on ne peut pas chiffrer précisément le prix de l’espace publicitaire, ce qui est tout de même dommage alors que c’est la seule ressource propre du média.

Il s’agit de bien comprendre les risques juridiques entraînés par ces conventions, qui sont les seuls motifs de notre réaction (outre la nullité des élus qui dispensent argent public n’importe comment):

  • Soit les subventions touchées dans le cadre de ces conventions sont réputées illégales, et là il faudra rembourser, ce qui mènera Télégrenoble à la faillite
  • Soit les subventions sont requalifiées en marchés publics, et là gros soucis avec le CSA et potentiellement avec la justice pénale, menant à la faillite.

 

Dernier point: si cette manière de subventionner les télés locales s’avérait être monnaie courante en France, alors la saisine de la DG Concurrence de la Commission Européenne dirigée par Mme Vestager s’impose, car il s’agit d’aides publiques illégales au secteur privé et concurrentiel.

Et toc! 😀

 

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s