Le prélèvement à la source, cette réforme inutile et mal conçue

Soyons clair, il existe depuis des lustres la mensualisation. Il suffisait de la généraliser pour les salariés, mais non, à Bercy quand on peut faire compliqué sous fond de cuisine comptable…

Voilà comment fonctionne le prélèvement à la source dans les pays qui l’utilisent correctement, à savoir les 3 pays scandinaves:

  • Chaque contribuable remplit une déclaration prévisionnelle simplifiée où est simplement notifié à l’administration fiscale combien il compte gagner durant l’année fiscale. Chaque contribuable est parfaitement libre de sous-estimer ou de surestimer cette déclaration, en sachant qu’il existe de toute manière un plancher de contribution (le même pour tous), et qu’il peut faire évoluer son taux de prélèvement à sa guise durant l’année fiscale en soumettant de nouvelles déclarations prévisionnelles (par exemple en Norvège, au maximum une par trimestre).
  • Sur la base de cette déclaration prévisionnelle, l’administration fiscale émet à chaque contribuable une « carte d’impôts provisionnels » (parce que payé par avance) où est mentionné le taux de prélèvement, carte qui doit être remise à l’employeur (faute quoi il ne peut pas vous payer) qui lui collecte et paie l’état
  • L’année fiscale échue, chaque contribuable remplit une déclaration détaillée (qui là doit être 100% sincère). Si les impôts payés d’avance sont insuffisants, alors le contribuable paie le reliquat. Si les impôts payés d’avance sont supérieurs à ceux dus, alors l’administration fiscale rembourse le contribuable rubis sur l’ongle avec intérêts (logique, puisqu’il s’agit d’impôts payés d’avance)

Outre le fait que le prélèvement à la source à la française est une avance de trésorerie imposée par l’administration fiscale parce que calculée par elle sur la base des revenus passés (et qui donc pourrait contrevenir au principe de libre consentement à l’impôt puisqu’on ne saurait imposer d’avance qu’un plancher, le même pour tous), la complexité du droit fiscal français est telle que d’énormes bugs sont à prévoir. Prenons simplement le cas des abattements récurrents…

Imaginez également le cas des indépendants et autres commerçants dont les revenus par nature fluctuent d’une année sur l’autre et qui pourraient devoir payer des avances calculés sur leurs revenus passés, qu’ils n’auront pas les moyens de payer en cas de baisse de leur chiffre d’affaires…

Bref, contrairement à ce que qu’on nous assène, il ne s’agit pas d’une réforme fiscale (l’argument de la convergence impôt sur le revenu et CSG/RDS ne tient pas une seule seconde), mais d’une réforme du seul mode de paiment de l’impôt afin de garantir à l’état des flux de recettes constant d’avance, sur le dos du contribuable, le tout afin d’embellir artificiellement les comptes publics.

Comment annihiler ce principe de base de la démocratie qu’est le libre consentement à l’impôt (on vous rappelle juste que la journée des tuiles à Grenoble, qui marqua le début de la révolution française, n’était que contestation du droit du fermier général de prélever l’impôt de manière discrétionnaire et arbitraire et, pour la petite histoire, que la troupe qui se prît les tuiles sur la tête était menée par un certain Lieutenant Bernadotte, qui devint général de Napoléon puis fut adopté par le Roi de Suède et devient roi de Suède. C’est pour cela que le patronyme de la famille royale suédoise restent encore de nos jours Bernadotte).

 

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