Convention d’objectifs et de moyens entre Télégrenoble – Ville de Grenoble – Grenoble Alpes Métropole. Notre saisine du CSA.

Bientôt 60 jours que nous avons adressé un recours gracieux à M. le Maire de Grenoble et M. le Président de la Métro leur demandant de bien vouloir annuler les délibérations posant les deux « conventions », réécrire les « contrats » selon les exigences de la loi et les soumettre au vote par deux nouvelles délibérations aux assemblées délibérantes des deux  collectivités.

A ce jour, pas de réponse. Nous considérons donc que notre recours gracieux est rejeté.

Nous saisissons les autorités de contrôle, c’est à dire le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, copie au service de contrôle de légalité de la Préfecture de l’Isère et à la Chambre Régionale des Comptes.

Nous rappelons juste « le tableau de chasse » du GAM en matière d’activations des autorités de contrôle sur la base de nos analyses, activations ayant mené à l’annulation de délibérations:

  • Stationnement résident solidaire (Annulation TA de Grenoble sur recours de Mme Salat, conseillère municipale d’opposition, dont l’avocat a repris notre analyse)
  • Interpellation- votation (déferrement de M. Préfet, annulation du TA, après notre signalement au Ministre de l’Intérieur)
  • Fête des tuiles (enquête préliminaire sur signalement de la CRC prévenue par nous)
  • Annulation du mécénat de compétences avec HP (décision de la direction de HP prévenue de l’illégalité par nous)
  • 4 à 5 dossiers aujourd’hui à l’étude concernant tant la Ville de Grenoble que la Métro

Reste à mentionner que la commune de Fontaine s’est faite épingler par la Chambre Régionale des Comptes au sujet du « journal de la ville » produit et diffusé par Télégrenoble.

Ah oui, et si le CSA refusait de répondre ou d’instruire le dossier , ça va être très simple:

L’article 434-7-1 du Code pénal (ancien article 185) fait du déni de justice une atteinte à l’action de la justice, et dispose que:

« Le fait par un magistrat, ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis, et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500  d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans. »

Texte de la saisine du CSA

Cher Monsieur,

J’ai l’honneur et le plaisir de solliciter de votre bienveillance de bien vouloir étudier et statuer (et le cas échéant prononcer les sanctions idoines) , comme le prévoit le statut d’autorité administrative indépendante et de régulateur du CSA , sur la licéité de deux « conventions d’objectifs et de moyens » conclues entre la SAS Télégrenoble et d’une part la Ville de Grenoble, d’autre part Grenoble Alpes Métropole.

Ces « conventions » me paraissent illégales par de nombreux aspects, mais surtout (a) parce qu’elles posent l’octroi de subventions sur la base de communication institutionnelle, et (b) qu’aucun contrôle effectif de la mission de service audiovisuel public n’y figure. Bref, je suis convaincu que nous sommes dans le cas de subventions illégales et indues comme le mot « convention » en lieu de « contrat » le laisse supposer. Ces deux conventions ne sont pas conformes à ce qu’on est en droit d’attendre (benchmarking avec d’autres contrats d’objectifs et de moyens rédigés sérieusement).

Vous trouverez ci-après en lien nos analyses, et ainsi que ci-joint  les deux conventions en question.

https://groupedanalysemetropolitain.com/2018/07/15/comment-faire-annuler-la-convention-dobjectifs-et-moyens-entre-la-metro-la-ville-de-grenoble-et-telegrenoble-en-3-coups-de-cuillere-a-pot/

https://groupedanalysemetropolitain.com/2018/07/16/addendum-a-notre-billet-sur-la-convention-dobjectifs-et-de-moyens-signee-entre-la-metro-et-la-sas-telegrenoble/
Je vous remercie par avance de l’attention que vous accordez à ce dossier et je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, cher Monsieur, l’assurance de ma haute considération.

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