Budgets participatifs: les scrutins sont illégaux

Même cas de figure que pour la fumeuse « interpellation-votation » annulée par la justice.

Voir le bazar et les projets inutiles ici.

(Des barbecues électriques connectés? vraiment?)

Il s’agit là de « décider des projets à réaliser » à la place du conseil municipal. Il s’agit donc de référendums locaux.

Le Code général des collectivités locales est clair:

« Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l’Etat, convoque les électeurs et précise le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs.

L’exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l’Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l’alinéa précédent.

Le représentant de l’Etat dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s’il l’estime illégale. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d’un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ou du projet de délibération ou d’acte soumis à référendum.

Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d’acte soumis à référendum est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. »

  1. Nous n’avons pas vu les délibérations qui posent l’organisation des multiples référendums locaux que sont les budgets participatifs (un référendum par projet). Les scrutins organisés dans le cadre des budgets participatifs n’ont donc aucune matérialité
  2. Puisque ces délibérations n’existent pas, elles n’ont pas pu être transmises au Préfet de l’Isère
  3. Le tribunal administratif a été clair: le maire n’a pas le pouvoir de convoquer les électeurs, seul le conseil municipal le peut
  4. Seuls les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune peuvent voter, ce qui exclut les mineurs et les ressortissants de pays tiers de l’UE
  5. Le scrutin ne peut avoir lieu qu’un seul jour, et non pas un mois durant
  6. Ne pas exécuter une décision de justice est un délit. Pour mémoire le jugement du TA sur l’interpellation votation.

 

Nous avions précisé que l’annulation de « l’interpellation votation » avait pour conséquence de rendre illégaux les scutins des budgets participatifs tels qu’organisés à la seule initiative du Maire.

Nous sollicitons donc de la bienveillance de M. le Préfet de bien vouloir demander la suspension de ces scrutins qui sont illégaux, pour les mêmes raisons que l’interpellation-votation.

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