Non, le comité d’experts des droits de l’Homme de l’ONU n’a pas condamné la France pour « discrimination des femmes musulmanes »

Le Comité des droits de l’Homme de l’ONU ne fait pas jurisprudence. Il ne condamne pas, il rend juste un avis qui n’a que portée individuelle et pas législative. C’est un truc qui ne sert strictement à rien, comme l’immense majorité des comités Théodule de l’ONU. Ce comité rend des avis qui sont régulièrement contraires à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Et ce qui se passe à Genève en matière de droit de l’Homme est une sinistre farce.

Rien dans la Convention Internationale des droits civiques et politiques ne vient dire que les décisions du comité d’expert ont force de loi.

L’article de l’Obs a un titre fallacieux car le panel d’experts, qui ne constitue pas cour de justice et ne rend pas jugement,  ne s’est prononcé que sur un cas individuel, et certainement pas sur le corpus juridique français, parce qu’il n’en a tout simplement ni la compétence, ni le pouvoir.

Même si on pose (sous acide et toutes les autres drogues possibles et imaginables) que  l’avis du comité d’expert fait jurisprudence (ce qui n’est pas le cas), il a été rendu en fonction de la législation au moment des faits, législation (jurisprudence comprise) qui a évoluée depuis et qui est en parfait accord avec les dispositions de la Convention internationale sur les droits civiques et politiques.

L’avis du comité d’expert est par conséquent déjà caduc.

La France n’a donc pas été « condamnée » (les experts ne sont pas des juges) pour discrimination « des femmes musulmanes ».

Tout ce que l’avis du Comité des Droits de l’Homme accorde, c’est la possibilité de le faire valoir individuellement devant les juridictions françaises compétentes, en l’espèce civiles, administratives et/ou Prud’homales. C’est une mesure individuelle non-contraignante, et en aucun cas une mesure générale, c’est à dire à portée législative.

Cette dame pour pouvoir porter le voile au travail contre l’avis de son employeur, va devoir attaquer et refaire tout le parcours, et elle sera déboutée  à chaque fois, car la source principale des droits de l’Homme en Europe n’est pas l’ONU mais le Conseil de l’Europe dont la CEDH est la cour de justice, qui seule crée jurisprudence.

Mais le plus intéressant dans cette affaire c’est que cette dame et le CCIF ayant été déboutés en cassation en France, firent le choix de ne pas saisir la CEDH, étape logique du « circuit »,  mais d’aller directement au comité Théodule de l’ONU.

Pourquoi? Parce qu’ils savaient qu’ils seraient déboutés devant la CEDH.

Toute femme arguant de cet avis du Comité des Droits de l’Homme pour imposer son port du voile au travail pourra être licenciée sans autre forme de procès, et sera déboutée devant toutes les juridictions françaises et européennes.

Les inciter à penser autrement est les pousser à la faute.
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Addendum: Gilles Clavreul a partagé ces éléments juridiques qui confirment ce que nous avançons.

« On trouvera donc ci-dessous ce qu’écrit le professeur Sudre dans le Répertoire Dalloz droit international :

99. Les mécanismes internationaux de contrôle du respect des droits de l’homme peuvent être classés en deux grandes catégories, selon qu’ils ont ou non un caractère contraignant. Le contrôle juridictionnel (V. infra, nos 100 s.) se distingue ainsi de celui non juridictionnel (V. infra, nos 135 s.).

Art. 2 – Contrôle non-juridictionnel
135. Il caractérise le système universel des droits de l’homme et, dans le cadre des Pactes, prend deux formes. Il existe, d’une part, un contrôle sur plaintes (V. infra, no 136) et, d’autre part, un contrôle sur rapports (V. infra, nos 137 s.).
§ 1er – Contrôle sur plaintes
136. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 met en place, par le biais d’un Protocole facultatif du 16 décembre 1966 (ratifié par 116 États au 22 juill. 2017), un tel contrôle confié au Comité des droits de l’homme. Ce dernier est un organe indépendant des États, composé de 18 membres, élus pour quatre ans (et rééligibles) au scrutin secret et à la majorité absolue des votes par les États parties au Pacte. Le CDH est compétent pour examiner des communications individuelles, alléguant une violation du Pacte par un État partie. La recevabilité des communications est soumise à des conditions proches de celles qui s’imposent aux requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme (V. supra, nos 107 s.). Au terme d’une procédure écrite, confidentielle et contradictoire (NDR: Wtf? Procédure confidentielle? Depuis quand la justice se rend t-elle de manière confindetielle? ) le Comité statue sur le bien-fondé de la communication par une « constatation », dépourvue de force juridique obligatoire. Le Comité a, cependant, pris soin de fixer à l’exercice de sa mission un cadre judiciaire (motivation détaillée des constatations, qualification juridique des agissements des États au regard du Pacte), qui confère à ses décisions une autorité certaine. De plus, il accompagne ses « constatations » de propositions quant aux mesures à prendre par l’État pour se conformer au Pacte et a mis en place une procédure de suivi de l’exécution des « constatations », estimant que « l’État est dans l’obligation de prendre immédiatement des mesures pour faire strictement respecter les dispositions du Pacte » (Décis. CDH no 336/1988, 5 nov. 1991, N. Fillastre c/ Bolivie, A/47/40, p. 291). Les « constatations » apparaissent comme des actes originaux qui, juridiquement non obligatoires, ne sont pas purement déclaratoires. Néanmoins, l’hétérogénéité du cadre universel dans lequel le Comité inscrit son activité constitue un obstacle incontestable à l’efficacité de ce mode de contrôle. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 10 décembre 2008 (ratifié par 22 États, dont la France, au 22 juill. 2017) crée également un mécanisme de plainte. Des communications individuelles peuvent ainsi être soumises au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui adopte également des « constatations ». Par ailleurs, le Conseil des droits de l’homme, organe intergouvernemental (V. infra, no 138), est également habilité à examiner des plaintes formées par des individus ou groupes d’individus victimes de violations (procédure dite de requête, examen par le Groupe de travail des communications, annexe à la rés. 5/1 du 18 juin 2007). »

 

 

 

 

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