Non le DL, le préfet ne frappe pas fort en arrêtant 6 mois de fermeture administrative pour le Phoenix, il frappe selon la loi

Le Dauphiné Libéré titre dans son édition papier « Andrien Perez: le Préfet frappe fort ».
Non, le préfet frappe selon ce que la loi prévoit.

L’article L 3332-15 du Code de la santé publique permet au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar ou d’une boîte de nuit et distingue trois motifs de fermeture administrative, dont le cumul est possible, à savoir :

1) en cas d’infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, pour une durée maximale de six mois, après un premier avertissement,

2) en cas d’actes criminels ou délictueux, pour une durée maximale de six mois, plus l’annulation du permis d’exploitation de débits de boisson,

3) en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, pour une durée maximale de deux mois (et jusqu’à trois mois pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L. 332-1 du Code de la sécurité intérieure).

Avec le meurtre d’Adrien précédé d’une agression, on se situe dans l’échelle la plus grave du cas n°2, celui de l’acte criminel, d’autant que les 3 personnes mises en examen avaient visiblement pénétré dans la discothèque avec des couteaux. La responsabilité de l’exploitant est en effet engagée si les auteurs  et les victimes « proviennent » de son établissement et que les faits sont directement liés à son exploitation – ce qui est le cas en l’espèce. Sans compter que les abords de cette boîte nuit sont régulièrement le théâtre d’incidents violents.

La préfecture avait eu en revanche la main légère en ne fermant le NOX que pour 2 mois suite à une rixe ayant entraîné la mort d’un jeune homme de 26 ans d’un coup de couteau porté au thorax il y a exactement 2 ans.

La fermeture administrative de 6 mois infligée au Phoenix est donc parfaitement proportionnée. Nous y aurions rajouté l’annulation du permis d’exploitation de débit de boisson.

Nous rappelons également que l’avis contentieux du Conseil d’État du 6 février 2013 a mis fin aux divergences d’interprétation entre les différentes juridictions d’appel: les trois hypothèses de fermeture administrative constituent des mesures de police visant à prévenir a priori les désordres liés au fonctionnement des établissements et non des sanctions administratives visant à les réprimer a posteriori.

M. le Préfet de l’Isère a donc raison d’infliger la fermeture maximum étant posée l’extrême gravité des faits, d’autant que depuis 4 ans c’est le bazar le plus complet dans la Métropole et surtout à Grenoble en matière d’établissements de nuit, parce que les élus locaux ne font pas leur boulot (ce sont les maires qui sont avant tout responsables de réglementer ces établissements).

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