Comment faire annuler la convention d’objectifs et de moyens entre la Métro, la Ville de Grenoble et Télégrenoble en 3 coups de cuillère à pot

Nous vous avons prévenu: on feuilletonne!

Nous avons finalement mis la main sur la convention entre la Ville de Grenoble et Télégrenoble. Vous pouvez la télécharger ici

On nous dit que celle signée avec la Métro  portant sur 375 000 euros annuels est du même acabit.

A titre de comparaison, vous pourrez également trouver en téléchargement ici  le CONTRAT d’objectifs et de moyens conclu entre Nantes Métropole et N7 TV en 2013. Histoire de bien comprendre ce qu’est un contrat carré rédigé par des professionnels qui savent en quoi consiste un service public audiovisuel local sans l’immixtion d’élus cherchant à se créer une « Pravda » locale avec l’argent public (oui, on a fait du « benchmarking »).

1 – Il ne peut pas s’agir d’une CONVENTION d’objectifs et de moyens mais que d’un CONTRAT d’objectif et de moyen, ce qui est différent

Article 1101 C. civ. : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Le contrat est donc une catégorie, un sous-groupe bien précis de la convention qui est une notion plus large.

Une convention est (nous citons « Vocabulaire Juridique » de G. Cornu) un nom générique donné au sein des actes juridiques à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe 4 type de convention: (1) celles qui créent des obligations, les contrats; (2) les conventions translatives d’obligations; (3) des conventions extinctrices d’obligations; (4) des conventions déclaratives d’obligations (celles qui sont par exemple utilisées pour les subventions aux associations, ou bien les conventions signées avec le CSA, qui ne sont pas des contrats). Il est impératif de préciser de quel type de convention il s’agit car les implications juridiques ne sont pas du tout les mêmes.

En l’espèce il s’agit forcément d’un CONTRAT par lequel la SAS Télégrenoble a une obligation de moyens et d’obtention d’objectifs précis en matière de service public audiovisuel local, en échange de quoi la ville de Grenoble s’engage à lui verser une somme donnée (99 000 euros par an + 10% de TVA) pour compenser le coût d’accomplissement de ces objectifs. La somme versée doit avoir pour unique objet et principe de compenser ce coût (comprendre à prix coûtant).

C’est par ailleurs le terme utilisé dans la loi, Art. L1426-1 du CGCT et par le Sénat pour décrire ce type de rémunération: contrat, pas convention.

Quand la loi dit CONTRAT, on écrit CONTRAT, pas CONVENTION.
Les mots ont un sens et ce n’est ni la municipalité grenobloise ni Télégrenoble qui leur le donne, surtout en droit.

Premier motif d’annulation, certes formel mais imparable.
Un contrat est une forme spécifique de convention créant des obligations précises (obligations de moyens et/ou de résultat conditionnant paiement généralement dans le cadre d’une transaction), qui en l’espèce doivent être conformes entre autres à la convention Télégrenoble – CSA et à la législation nationale et européenne sur les aides publiques aux entreprises.

2 – Dès le préambule et les articles 1 et 2, ça part en sucette dans la « Convention » avec Télégrenoble

On peut lire dans le préambule « Ces missions d’intérêt général ne constituent pas de prestations avec contrepartie économique »

Au paragraphe suivant, il est écrit: « La présente convention a pour objet de préciser les missions de service public que la Ville de Grenoble entend confier à la Télégrenoble »

On continue page 3, article 1:  » (…) afin d’identifier les missions de service public et d’intérêt général que la SAS Télégrenoble se propose de mettre en œuvre (…) »

En conclusion de l’article 2 « La ville souhaite donc promouvoir ses actions institutionnelles en direction de ses administrés par le biais de la SAS Télégrenoble, seule télévision locale TNT diffusée sur l’intégralité de son périmètre », donné comme définition de ce qu’est une mission de service public et d’intérêt général (c’est le titre de l’article 2).
Cela n’est pas une mission de service public et d’intérêt général. Cela contrevient à la convention signée entre Télégrenoble et le CSA, plus particulièrement en ce qui  concerne les obligations déontologiques et de pluralisme (qui est celui de la chaîne fournissant le service public, pas celui du territoire).

Nous sommes bien là en présence d’une transaction, argent contre services, d’un marché de services de communication institutionnelle. C’est écrit noir sur blanc dans l’article 2. Pis, cela obère le principe de pluralisme qui est fondamental dans la liberté de communication.

L’article 2 de la « convention » signifie ni plus ni moins que l’intérêt général (dont la définition laisse à désirer: cohésion, image de Grenoble, pluralisme de l’information dans le territoire et non pas dans les programmes de télégrenoble, promotion économique et sociale) et le service public audiovisuel local  sont subordonnés à l’intérêt de promotion institutionnelle de la ville de Grenoble – c’est dire du Maire qui est le chef de l’exécutif –  ce qui est une impossibilité en matière de service public audiovisuel local. Le service public audiovisuel local n’est pas le magazine de la ville.

Deuxième motif d’annulation imparable: Il s’agit donc bien d’une prestation de services de communication,  pas d’un contrat d’objectifs et de moyens, pas de missions de service public audiovisuel local et d’intérêt général. Il s’agit d’un accord cadre soumis à concurrence pour ce qui est de la production de communication institutionnelle.

Il est intéressant de noter que dans le contrat conclu entre Nantes Métropole et N7 TV (dernier paragraphe de l’article 2.1),  il est expressément stipulé que la collectivité pourra procéder à des opérations de communication institutionnelle ou de parrainage (sponsoriser) d’émission sur N7 TV dans un cadre juridique distinct du contrat, parce que ce ne sont pas là des missions de service public audiovisuel, mais de marchés publics de communication institutionnelle. La communication institutionnelle est très strictement réglementée par le CSA, afin justement de préserver la liberté de communiquer et le pluralisme, afin qu’on ne voit pas émerger de « Pravda » locales.

En sus, il existe un motif de poursuite pénale pour délit d’octroi d’avantage injustifié puisqu’il s’agirait en fait d’un marché public octroyé sans concurrence déguisé en « convention » (ça vous rappelle pas quelque chose, ça? La fête des tuiles… Déjà M. Bertrand à la manœuvre). Une fois encore, un contrat est une forme spécifique de convention créant des obligations précises, qui en l’espèce doivent être conformes notamment à la convention Télégrenoble – CSA et à la législation nationale et européenne sur les aides publiques.

3 – Le coût des missions de service public doit être précisément évalué, les moyens et les objectifs doivent impérativement être chiffrés et les missions de service publics contrôlées.

L’intéressant dans le contrat entre Nantes Métropole et N7TV, ce sont aussi les annexes.

On y trouve:

  • Les comptes d’exploitation prévisionnels complets de la télévision locale subventionnée pour la durée du contrat. C’est absolument critique car cela pose les moyens financiers propres,dont la télévision locale dispose, ses produits et ses charges d’exploitation et démontre sa viabilité financière. Cela permet également d’évaluer le coût des missions de service public
  • Une grille d’indicateurs chiffrés: indicateurs de suivi, indicateurs d’impact et indicateurs de moyens précisément chiffrés (y compris toutes les différentes sources de financement public) qui permettent de contrôler l’effectivité de la réalisation des missions de service public
  • La convention déclarative d’obligations signée avec le CSA, qui a son tour comprend:
    • La composition du capital et la répartition des droits de votes ainsi que la composition du conseil d’administration de la chaîne
    • La composition du comité de personnalités indépendantes chargées de vérifier le respect du principe de pluralisme
    • La grille précise des programmes

Nous voyons également que la viabilité du modèle économique et la rigueur de la gestion de N7 TV sont des objectifs importants du contrat. Plan d’affaires détaillé et plan d’actions commerciales doivent être fournis chaque année à Nantes Métropole, et c’est sur cette base que les subventions d’exploitations sont calculées et votées au budget primitif de Nantes Métropole, parce que la rémunération pour le service public audiovisuel local ne saurait financer les bénéfices d’un éditeur de chaîne thématique. Il n’est nulle question de faire un chèque d’un montant fixe chaque année (la définition d’une subvention déguisée ou d’une aide publique illégale) sans justification et vote de l’Assemblée délibrante- ce qui serait illégal car la subvention d’exploitation a pour seul objet et seul principe de compenser le coût des missions de services publiques (et pas plus). Procéder autrement serait illégal.

Un contrôle tant qualitatif que financier sur le volet service public est imposé, notamment par un comité de suivi et un pouvoir de contrôle discrétionnaire de la collectivité. En matière de gouvernance, Nantes Métropole bénéfice d’un siège d’observateur au conseil d’administration de N7 TV avec voix consultative (sans droit de vote. A notre connaissance, ce siège n’est pas occupé par un élu mais par un fonctionnaire, neutralité, pluralisme et indépendance oblige).

Les comptes certifiés par un commissaire aux comptes doivent être fournis chaque année, ainsi qu’un bilan technique et social.

N7 TV a également une obligation d’information sur un certains de nombre de points (changement dans le capital et dans la composition de son Conseil d’Administration, obtention d’autres financements publics etc.)

Troisième motif d’annulation imparable: sans ces éléments dans la « convention » avec Télégrenoble, nous sommes en présence d’une subvention déguisée puisque les moyens permettant d’obtenir les objectifs ne sont pas chiffrés et sont inconnus de la collectivité, qui se trouve dans l’impossibilité de contrôler si les missions de service public sont bien effectuées pour le coût qu’elle finance. On ne peut que compenser le strict coût des missions de service public confiées et certainement pas contribuer aux profits de Télégrenoble.
Au demeurant, la matérialité de la subvention déguisée est confirmé par l’utilisation de « convention » en lieu et place de « contrat » (voir plus haut le point 1 de ce billet).
Enfin, le coût des missions de service public n’est pas constant d’une année sur l’autre et dépend également des ressources propres de la chaîne. Allouer des sommes constantes montre qu’il s’agit bien de subventions déguisées.

Nous rappelons que le contrat d’objectifs et de moyens vise à « à assurer la transparence des relations financières entre les partenaires sur la base d’objectifs définis préalablement d’un commun accord. « . Transparence. La convention avec Télégrenoble est parfaitement opaque en ce qui concerne les moyens dont elle dispose. Aucun objectif précis est défini dans la convention signée par Télégrenoble, qui se contente de rappeler ce qu’est un éditeur de chaîne thématique selon la définition du CSA.

Aide publique illégale contraire à la législation européenne,  potentiellement détournement de fonds publics si l’utilisation des fonds publics est discutable dans sa nature de service public ou en termes comptables (c’est à dire si les sommes versées couvrent plus que le coût effectif des missions de service public).

Un dernier point: il n’y a pas dans la « convention » avec Télégrenoble de clause de résiliation. C’est une faute lourde de la collectivité, qui a le devoir de se ménager une sortie du contrat (avec indemnité si non motivé; pour faute; en cas de redressement judiciaire de la télévision – le contrat devient immédiatement caduc – etc.)

Annulation en 3 coups de cuillère à pot on vous a dit ( comme Henri IV, qui fut fait en 3 coup de cul hier à Pau! Un peu d’humour, que diantre ! , surtout quand on cite ce bergealien de Frédéric Dard).

Le conseil municipal de la ville de Grenoble va à tous nous faire le plaisir d’annuler la délibération votée au conseil municipal du 9 juillet 2018 et M. Bertrand celui de revoir sa copie (on lui conseille de copier mot pour mot le contrat de Nantes Métropole).

La Métro itou.

Télégrenoble va fournir les mêmes annexes listées plus haut: compte d’exploitation prévisionnel complet sur la durée du contrat, audience prévisionnelles sur la même durée, objectifs chiffrés sur la même durée, sources de financements publics et commerciaux pour la même durée et tout le toutim. Cela sera communiqué à l’assemblée et rendu public.

Un tel manque de professionnalisme est tout simplement effarant, mais tellement commun dans notre bonne Métro et notre bonne ville de Grenoble.

Ah oui: puisque le contrat d’objectifs et de moyens doit être annexé à la convention signée avec le CSA, nous allons tout simplement demander au CSA de le retoquer (ce qui est susceptible de mener au retrait temporaire ou permanent de l’autorisation d’émettre, au demeurant).

 

 

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