Pourquoi la saisie de la dotation du RN (anciennement FN) pose un très sérieux problème démocratique

Ce n’est pas pour défendre le Rassemblement National dont les idées nous débectent. Mais ce n’est pas parce que certains de nos concitoyens ont des idées qui nous débectent qu’ils n’ont pas la liberté de les avoir  et de les exprimer à partir du moment où le droit ne le prohibe pas.

Nous ne disons pas non plus que le RN n’est pas un parti corrompu: nous constatons qu’aucun jugement dans cette affaire n’a été rendu et que par conséquent nous n’en avons pas la moindre idée, d’autant que nous n’avons pas connaissance du dossier.

Le RN (anciennement FN), tout aussi nauséabondes soient ses idées, est un parti politique légal et la saisie opérée de la dotation qui lui est due au titre de la loi de 1990 sur le financement de la vie politique est plus qu’inquiétante. Notamment dans la perspective des élections européennes à venir, où ce parti fait flipper LREM et les tous les eurobéats (au sens de ceux qui par dogme refusent que quiconque s’interroge sur et conteste la manière dont l’Europe est construite depuis 30 ans – ce qui est également une liberté).

Maître Régis de Castelnau nous explique pourquoi.

Il est tout aussi flippant de constater que ce genre d’analyse qui dépasse l’unanimisme béat et le moralisme crétin pour proposer la hauteur nécessaire sur la base de faits n’est aujourd’hui à trouver que dans la presse conservatrice, sous la plume par un avocat communiste au surplus! Alors qu’on devrait la trouver dans toute la presse, de droite comme de gauche, selon le même fond, parce qu’il s’agit de principes fondamentaux. Qu’on apprécie le RN, ou bien, comme nous, qu’on le honnisse.

A tous les « antifascistes » qui se réjouissent: comprenez bien qu’une telle saisie pourrait arriver à n’importe quel autre parti « contestataire », à commencer par la France Insoumise, par exemple dans l’affaire des comptes de campagne.

En appliquant le même raisonnement: il y a instruction quant aux comptes de campagne potentiellement délictueux, donc ce parti a obtenu son score à telle élection par la putative commission de délits, donc on saisit la dotation calculée sur la base des résultats de cette élection, afin de garantir le paiement d’éventuels dommages et intérêts (ce qui par ailleurs aurait plus de sens car il s’agit bien là de financement de campagne).

Établir le lien entre l’obtention d’un résultat électoral et une suspicion de manœuvre frauduleuse visant à détourner de l’argent afin de financer des permanents d’un parti est tout bonnement impossible… Le juge de l’élection peut considérer que l’élection doit être annulée, mais pas sur cette base là car il ne s’agit pas de financement de campagne, mais du financement du fonctionnement d’un parti, qu’on suspecte d’avoir détourné des fonds européens, non pas pour financer une campagne mais son fonctionnement.

Pourquoi donc le Modem, qui est suspecté des mêmes faits pour lesquels une information jusicaire a été ouverte, n’a t-il pas vu une partie de sa dotation saisie? La justice est à taille unique, one size fits all. Elle est la même pour tous: même motif, même punition.

D’éventuels dommages et intérêts ne sont dus qu’au terme d’un verdict de culpabilité prononcé par un tribunal ayant fixé le montant de ces dommages et intérêts, toutes voies de recours étant éteintes.

Les saisies conservatoires avant jugement ne peuvent concerner que des actifs acquis du fait d’activités criminelles.

Même aux USA l’enquête qui vise la campagne de Trump ne porte pas sur l’obtention des résultats mais uniquement sur des infractions à loi sur le financement des campagnes et à la collusion avec des puissances étrangères. S’il s’avérait que ces infractions se matérialisent, alors, et alors seulement, la chambre des représentants pourrait produire des « articles of impeachment » (comprendre une forme de réquisitoire de renvoi) exigeant au Sénat d’ouvrir un procès en vue de destituer Donald Trump de la présidence des USA – ce qui ne remet nullement en cause le résultat de l’élection ayant porté Trump au pouvoir. Destituer un Président parce qu’on le juge inapte d’exercer sa charge n’est pas annuler l’élection.

La politique par voie de justice, aussi subtile soit la manœuvre, est inopérante car elle n’a nulle prise sur les idées. On ne peut empêcher quiconque de penser ce qu’il pense. Le combat ne peut se mener sur ce terrain là.  Le danger pour l’institution judiciaire de laisser faire politique par voie de justice est qu’on en arrive vite à une justice perçue comme politique. La parole publique n’ayant plus de valeur parce que la parole de ceux qui la détiennent n’en a pas, imaginez ce qui se passera le jour où on ne croira plus en la justice: certains envisageront de se faire justice eux-mêmes, et là, on ouvre la boîte de pandore.

C’est une question de principes démocratiques – qui ne se conçoivent pas sans pluralisme –  dont nous nous éloignons de plus de plus.

Quand on voit ce que donnent les « fêtes » de la victoire de l’équipe de France en demi-finale qui tournent aux combats de rue contre les forces de l’ordre un peu de partout en France, cette décision contestable au fond comme dans la forme ne va pas du tout dans le sens de la paix sociale et civile.

Croire un seul instant qu’assécher les comptes du RN va obérer ses résultats électoraux est illusoire. Car deux millions d’euros de dons légaux, c’est somme toute facile à obtenir pour un parti politique dont la candidate a recueilli près de 40% des voix au second tour de la présidentielle. Cela aura, comme toujours avec les partis dits « contestataires » sans doute l’effet inverse. En particulier pour des élections européennes.

Quant aux propos d’Emmanuel Macron lors du congrès cités dans cet article, ils sont tout aussi ahurissants.

Quand Emmanuel Macron assène: « la liberté de penser, la liberté de critiquer, l’égalité des femmes et des hommes, le respect des choix individuels, tant qu’ils n’attentent pas aux droits des concitoyens, sont des principes intangibles. », il oppose liberté et droit, ce qui est d’une gravité extrême!

Nous rappelons par exemple que selon la Cour européenne des droits de l’Homme, « la liberté d’expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes , mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». (Handyside c/ Royaume Uni, arrêt du 7 décembre 1976).
Pour plus d’information, lire cet excellent papier

Prenons un second exemple. En France, on n’a pas le droit d’être homosexuel. On la LIBERTE d’être homosexuel. Les propos homophobes sont réprimés par la loi parce que, étant discriminatoires et/ou ségrégationnistes, ils attentent à la LIBERTE d’avoir l’orientation sexuelle qu’est l’homosexualité en touchant à la considération de ceux qui l’ont. Tenir des propos homophobes est un délit parce que ces propos attentent à une liberté individuelle fondamentale, non pas à un droit!

On n’oppose pas des libertés à des droits, on encadre les libertés par le droit, parce que c’est le droit qui régit les rapports sociaux dans le respect des libertés! 

Le manque total de rigueur dans le raisonnement d’Emmanuel Macron – la liberté d’expression est une liberté, l’égalité homme-femme un droit à portée constitutionnelle, et tout le reste à l’avenant – illustre bien qu’à l’ENA on n’apprend pas le droit…

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