Nos impayables écolos et leur obsession contre le Lyon Turin qui aujourd’hui s’avère catastrophique

Dépôt de plainte contre X pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêt sans constitution de partie civile: ils ne prennent pas de risque. C’est donc que le dossier est bancal.

Et bien sûr, cela ne concerne pas du tout la Ville de Grenoble mais le Tunnel du Mont-blanc et celui du Fréjus – des tunnels routiers – au prétexte d’intermodal alors que Grenoble s’est retirée du Lyon-Turin qui prévoit l’intermodal. La ville de Grenoble se fait le proxy de l’association de M. Ibanez, aux frais des grenoblois.

En quoi la ligne Grenoble-Gap (qui n’est pas de l’intermodal mais 100% de ferroviaire) et la plateforme d’Ambérieux-en Bugey vont-elles régler le VRAI problème, à savoir le trafic poids-lourd entre la France et l’Italie qui pourrit la vie et la santé de bien des habitants de Savoie, de Haute Savoie et du massif alpin et qu’on tente de régler par l’intermodal, à savoir le ferroutage, M. Mériaux?

Une fois encore, c’est bien le Lyon Turin dont vous avez vous-même présenté la délibération de retrait de la Ville de Grenoble, qui est la clé du développement de la plateforme d’Ambérieux-en-Bugey (allez donc demandez à Danone, par exemple). Pis, la voie propre TVG d’Ambérieux en Bugey est prévue… dans le cadre du Lyon-Turin, car aujourd’hui les TGV ne s’y arrêtent pas!

Dans un réseau, pour circuler il faut passer de nœud en nœud. Si un nœud est absent, alors il n’y a plus de réseau!

Seriez vous en train de divaguer M. Mériaux, ou bien est-ce encore un de vos écrans de fumée pour dissimuler les conséquences catastrophiques de vos décisions dogmatiques ?

Passons à l’aspect pénal, maintenant.

« Christine Bouchet, directrice des infrastructures de transports, annonce l’existence d’une « convention de subvention tripartite, signée le 20 juin 2012, entre ATMB [Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc, ndlr], SFTRF et le FDPITMA ». »

  • FDPITMA = Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin, structure 100% publique détenue par l’État
  • Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) est une entreprise détenue à 91,3% par l’Etat et les collectivités territoriales. La part de l’Etat se monte à 67,29%
  • La Société Française du Tunnel Routier du Fréjus est une société d’économie mixte dont l’actionnaire principal est l’État, via le FDTPITMA (99,94% des parts).

En quoi le fait que le FDPITMA choisisse d’utiliser les dividendes touchés sur ses actions de la ATMB afin de renflouer le déficit d’une autre société dont il est actionnaire à 99,94%, la SFTRF, constitue t-il un détournement de fonds publics? En quoi le bien public est-il heurté par une utilisation de fonds qui ne le sert pas?

En quoi le fait que ces 3 entités liées par un actionnaire commun – l’État –  passent un accord tripartite visant à couvrir les déficits des uns avec les bénéfices des autres le temps que tout le monde s’aligne notamment en matière tarifaire (ce qui est compliqué parce que cela exige des accords transfrontaliers. On ne va pas mettre des tarifs différents de chaque côté de la frontière) pose t-il problème? Quoiqu’il advienne, c’est bien l’État qui devra éponger à 99,94% les déficits de la SFTRF. Or, le FDPITMA, c’est l’État. C’est 100% « in house ».

Le détournement de fonds publics est l’opération illégale qui consiste à utiliser des sommes appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public. C’est par exemple d’octroyer des marchés publics sans concurrence au prétexte d’achat de spectacles alors que les prestations achetées ne sont pas des spectacles.

Plus précisément « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. » Article 432-15 du code pénal

Le détournement de fonds public n’est pas carractérisé. Que Messieurs Mériaux et Ibanez ne soient pas d’accord avec la politique et la gestion du FDPITMA est une chose. Mais de là à hurler au détournement de fonds publics, c’est téméraire!

Quant aux conflits d’intérêts, ils ne constituent pas une infraction en eux-mêmes. Seules leurs conséquences peuvent éventuellement l’être.

« Michel Bouvard est administrateur des deux structures. Patrice Raulin puis François Drouin ont été présidents du SFTRF en ayant siégé au conseil d’administration du FDPITMA« . Oui et alors?

Ce n’est pas le conseil d’administration du FDPITMA qui surveille la SFTRF mais le conseil d’administration de la SFTRF! En quoi le fait d’être administrateur d’un fond public et président du conseil d’administration d’une société détenue à 99,4% par ce fond public constitue t-il un conflit d’intérêt alors que ces deux structures ont un objet différent et sont deux personnes morales – une publique, l’autre une SEM poursuivant ses propres objectifs –  parfaitement distinctes?

C’est moins pire que Pierre Kermen qui était Directeur Général de la SPL Sages, DG de la SEM d’Innovia et DG du GIE regroupant ces deux aménageurs de la ville de Grenoble, où on retrouve également souvent les mêmes administrateurs et la même Présidente pour ces 3 entités, Mme Tavel!

La prise illégale d’intérêt, article 432-12 du code pénal, c’est « 1°) être en présence d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou d’une délégation de service public. 2°) qui assure la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement de cette entreprise ou de cette opération au moment de l’acte. 3°) et qui prend, reçoit ou conserve un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération ».

« Le délit est caractérisé par « la prise d’un intérêt  matériel ou moral, direct ou indirect et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d’un gain ou de tout autre avantage personnel »(Crim. 21 juin 2000, pourvoi n° 99-86871). De plus, ce n’est pas l’achèvement matériel de l’opération qui importe, mais seulement la prise d’intérêts, c’est-à-dire la mise en place du lien matériel ou juridique dont le prévenu espère ensuite tirer avantage (Crim 5 juin 1890, Bull. Crim. n°117). (ndlr: c’est ce qu’on appelle un délit formel, comme le trafic d’influence).

La prise illégale d’intérêt n’est donc absolument pas caractérisée puisque, à notre connaissance, les trois personnes citées n’ont aucun intérêt moral ou matériel dans les sociétés susnommées, hors mis leur mandat d’administrateur et de Président. En quoi ont-elles cherché à en tirer personnellement avantage?

Nous avons toute confiance dans notre justice et en M. le Procureur de la République d’Albertville pour classer cette plainte de manière diligente.

 

 

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