Troisième cours de droit à l’adresse de l’ADES, cette fois au sujet de la SEM Minatec

Vincent Comparat a déposé un recours pour forcer le Conseil Départemental à vendre les 33% qu’il détient dans la SEM Minatec

Et c’est reparti pour un petit cours de droit.

1 – L’ADES n’est pas fondée à agir dans ce dossier parce que qui détient combien d’action dans la SEM Minatec n’a strictement aucun impact en terme d’intérêt général. C’est une affaire qui concerne les actionnaires de cette SEM, qui est une société de droit commercial. Quelque soit la composition du capital de la SEM et fut-elle même illégale, personne n’est lésé et certainement pas l’ADES. C’est bien aux actionnaires de faire valoir leur droits et l’ADES n’est pas l’un d’eux. Sans compter qu’on ne sait pas s’il existe un pacte d’actionnaires, pas plus qu’on ne connaît son contenu.
Soit la Métro et la Région déférent, soit l’Etat le fait. Mais pas l’ADES.

Pourquoi donc M. Comparat ne dépose t-il pas un recours quant à la composition du conseil d’administration de GEG?

2 – « Les six administrateurs représentant le Département peuvent être considérés comme « intéressés à l’affaire et poursuivis pour prise illégale d’intérêt ». »

Le fait que 6 élus du Conseil Départemental siègent au conseil d’administration de cette SEM ne saurait constituer en aucun cas une prise illégale d’intérêt. Ils ont été nommés par délibération, et tant que le Conseil Départemental détient les actions – à tort ou à raison – ils sont fondés à siéger.

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

C’est l’article 432-12 du code pénal

Pour qu’il y ait prise illégale d’intérêt, il faudrait que ces 6 élus détiennent personnellement directement ou indirectement (par exemple via une société dont ils seraient actionnaires) des actions dans la SEM Minatec et aient droit au versement de dividendes et de chopper plus-value à la revente des actions qu’ils détiendraient, directement ou indirectement _  ce qui n’est bien évidement pas le cas: ils ne représentent que l’actionnaire, à savoir le Conseil Départemental, et ne touchent ni dividendes ni éventuelle plus-value.

En revanche, M. Comparait lui pourrait être attaqué en diffamation par ces 6 conseillers départementaux, parce qu’il leur impute des faits non avérés attentatoires à leur considération et à leur honneur, à savoir la commission du délit de prise illégale d’intérêt.

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