Démocratie locale: Emilie Chalas récupère

Après la tribune des Sieurs Chamussy et Safar qui a eu au moins le mérite de nous faire rire, la navrante récupération de Mme Chalas.

Mme Chalas:

Vous rendez-vous compte que vous écrivez n’importe quoi?

Le droit de pétition a été réitéré dans la réforme constitutionnelle de 2003, C’est l’article 72-1 de la constitution de la Vème République. Il existe quasiment sans discontinuer depuis la révolution française (voir à l’Assemblée Nationale la commission des pétitions par exemple).

Le référendum local, inscrit à l’article 72-1 al. 2 de notre Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la consultation pour avis (Loi du 13 août 2004 article 122  codifié aux articles L1112-15 à L1112-22 du CGCT) peuvent être organisés à tout moment et sur tout sujet relevant des compétences de la collectivité qui les convoque. Différence entre référendum et  consultation? Le référendum consiste à demander par scrutin aux électeurs de prendre une décision  à la place de l’assemblée délibérante de la collectivité (le seul organe qui décide), la consultation vise à recueillir par scrutin l’avis des électeurs et son résultat n’est pas exécutoire.

Depuis 2003. Depuis 15 ans, Madame Chalas.

Puisque vous êtes adepte de « moi », « je » moi »:

Vous avez donc interpellé la garde des sceaux à l’assemblée. Vous avez attiré son attention sur des problèmes qui n’existent plus depuis 15 ans puisque réglés par la réforme de la constitutionnelle de 2003. Vous faites perdre du temps à tout le monde parce que vous n’avez pas la première idée du sujet.

Quant à la réduction des seuils de pétition, ce n’est absolument pas une réforme. C’est par ailleurs déjà possible de les baisser à partir du moment où on instaure une commission du débat public et que cette baisse de seuil est actée au règlement intérieur du conseil municipal. Voyez par exemple ce qui est fait à Paris.

Interpeller le conseil municipal n’a aucun sens puisqu’il ne prend de décision que sur les délibérations qui lui sont soumises. Il faut donc interpeller une autre instance qui veillera à ce qu’éventuellement des délibérations rédigées sur la base de pétitions lui soient présentées. D’où l’intérêt d’une commission du débat public. Et puisque cela ne relève que du règlement intérieur du conseil municipal, la marge de manœuvre est grande.

Enfin, rabaisser le seuil de recevabilité ne changera rien à l’affaire, puisque décider de l’organisation d’une consultation reste la seule prérogative du Conseil Municipal, qui peut accepter ou refuser de le faire. Tout comme en Suisse, il faut une délibération pour convoquer les électeurs.

Nous vous rappelons que le seuil de 1/5 des électeurs est là pour obliger le maire ou le Conseil municipal à répondre aux électeurs et que si au moins 1/5 des électeurs ont signé une pétition, c’est dans deux buts différents:

  1. Demander à ce que soit inscrit un sujet à l’ordre du jour du conseil Municipal (c’est là le Maire qui est interpellé. Il peut accepter ou refuser)
  2. Demander à ce que soit organisée une consultation (non pas un référendum), ce que seul le conseil municipal en tout état de cause a le pouvoir de décider de faire (c’est là le conseil municipal qui est interpellé. Il peut accepter ou refuser)

Vous ne comprenez visiblement rien à la problématique à portée constitutionnelle qu’est la démocratie locale. Vous ne maîtrisez ni les concepts, ni les textes, ni le vocabulaire juridique afférant.

La démocratie est décidément une chose trop sérieuse pour la laisser aux seuls députés de l’actuelle majorité.

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