Nous devons encore donner un cours de droit à l’ADES, cette fois au sujet de la prélim’ ouverte sur les marchés de la fête des tuiles

Dans Place Gre’net, on peut lire M. Vincent Comparat, en complète route libre:

« L’enquête préliminaire vise la première convention avec l’association Fusées, explique son président Vincent Comparat. Il s’agissait d’un marché public de prestation artistique demandant à l’association de réaliser un spectacle dont elle est propriétaire de la marque « Révolutions en cours » et donc qu’elle est la seule à pouvoir utiliser. »

Et pour Vincent Comparat, il y a jurisprudence. « Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence les marchés et les accords-cadre qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d’exclusivité », souligne le militant. »

M. Comparat, l’enquête préliminaire vise les marchés 2015 et 2016 de la fête des tuiles, outre la convention, qui est irrégulière.

Lisez donc ce dossier de la revue « Contrats Publics », qui traite de « Culture et Concurrence » , l’article intitulé « Activités culturelles et concurrence », avant de dire n’importe quoi. C’est toujours valable. Rien n’a changé en la matière.

(a) Si la Chambre Régionale des Comptes a jugé bon de signaler l’affaire au Parquet, c’est que les magistrats financiers estiment que cela relève de la justice pénale.

(b) Non, M. Comparat. On ne peut pas octroyer par convention en 2015 un marché public pour 2016 dont on ne connait ni le montant ni la période d’exécution. Une convention n’est pas un accord cadre, accord cadre qui aurait été de toute manière soumis à concurrence pour octroi par la Commission d’Appel d’Offre parce que d’un montant supérieur à 209 000 euros (Article 30 du code des marchés publics alors en vigueur). Nous l’avons fait remarquer à la Municipalité avant le vote de la délibération fin mai 2015. L’opposition l’a fait remarquer à la municipalité lors du conseil municipal. La Municipalité a persisté. Premier délit de favoritisme.

(c) Les prestations de fusées ne sont pas un spectacle mais l’organisation d’un événement, à savoir une kermesse. Le fait de qualifier de spectacle des prestations qui ne le sont pas pour les soustraire à la concurrence est un délit. Les prestations d’Afric’impact qui a organisé les défilés , à la limite , peuvent être considérées comme des spectacles. Mais certainement pas les prestations de Fusées. Deuxième délit de favoritisme. Et potentiellement détournement de fonds publics du fait de la manœuvre frauduleuse consistant à qualifier de spectacle ce qui ne l’est pas, puisque des fonds publics ont été utilisés pour autre chose que les prestations visées au marché, révélées par leur réalité.

(d) Le saucissonnage  :il aurait du s’agir un marché unique composé de deux lots –  cela s’appelle l’unité fonctionnelle. Ce saucissonnage ne peut viser qu’à s’assurer que le montant du marché ne dépasse par le seuil de passage en CAO. Troisième délit de favoritisme.

(d) Le fait que Fusées soit propriétaire de la marque « révolution en cours » ne justifie en aucun cas l’octroi de marchés publics sans concurrence. Bouygues est propriétaire de la marque Bouygues et ne se voit pas octroyer de marché sans concurrence pour autant, non?
Le fait d’être propriétaire d’une marque signifie que personne d’autre ne peut l’utiliser. Mais la marque n’est pas la prestation et le droit d’exclusivité doit bien concerner la prestation. Ce n’est absolument pas le cas avec Fusées , car les prestataires susceptibles de fournir les mêmes services sont légion , quelque soit la marque, parce que c’est la prestation qui est achetée , pas la marque. M. Comparat serait-il en train d’avancer que la convention qui pose cette histoire de « marque » a été conçue pour poser une « exclusivité » afin de justifier l’octroi du marché sans concurrence?

(e) Pourquoi donc le marché 2016 octroyé à Fusées est-il passé par la commission d’appel d’offre alors qu’attribué sans concurrence dès 2015? La CAO ne traite que des procédures formalisées et pas les marchés attribués sans concurrence selon les exceptions prévues au Code des Marchés Publics, qui elles sont de la seule responsabilités du Maire. Par ailleurs, le montant du marché se situe en dessous du seuil de procédure formalisée,  en dessous du seuil de 209 000 euros posé par l’article 30 du CMP mentionné plus haut: c’est  donc une procédure adaptée (MAPA). Ce marché ne saurait être octroyé par la CAO,  à moins que dès le lancement du marché la procédure formalisée ait été choisie – ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il s’agit d’un MAPA, c’est la seule responsabilité du maire, puisqu’il a obtenu délégation de pouvoir du Conseil Municipal pour passer les marchés à procédure adaptée.
A notre connaissance, une élue grenobloise membre de la CAO a expressément fait figurer l’illégalité de la manœuvre au procès verbal de la CAO, observateur de la répression des fraudes présent. Cela aurait-il procédé d’une volonté de passer un vernis légal sur ce qui ne l’était pas et de dégager le Maire de ses responsabilités? Si cela s’avérait, alors la question pourrait se poser de savoir si on ne dépasserait pas le stade du délit pour rentrer dans celui du crime, à savoir la production d’un faux en écriture publique.  Nous avons peut-être une manœuvre frauduleuse – faire passer en CAO un marché qui ne relève pas de sa compétence et qui a été attribué sans concurrence – qui conduit à l’établissement d’un document – le PV de la CAO – faisant force de droit, puisqu’il consigne l’octroi de marchés publics. Là, on serait dans le « cover-up » façon Nixon et Watergate.

Nous vous rappelons qu’en 2016 le Maire avait fait voter une délibération par laquelle il tentait de déléguer sa délégation de pouvoir qu’il avait demandée et obtenue du Conseil Municipal quant à la passation des marchés à procédure adaptée… à des fonctionnaires, ce qui est illégal! Nous avions à l’époque signalé la chose au service de contrôle de la légalité de la préfecture de l’Isère et la municipalité avait du corriger la délibération.

La justice débrouillera tout cela, mais, M. Comparat, nous le répétons: si les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes ont transmis l’affaire au Parquet, c’est parce qu’ils ont constaté un ou plusieurs délits potentiels.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Propulsé par WordPress.com.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :