Votations citoyennes: notre lettre à M. Le Préfet de l’Isère datée du 15/10/2016

Nous allons publier tout l’historique de notre travail sur les « votations citoyennes ». Ça fait du volume.

Commençons donc par la lettre qui a provoqué le déferrement de la Commune de Grenoble par l’État, le Ministre de l’Intérieur de l’époque l’ayant également reçue.
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Cher Monsieur le Préfet,

Nous avons l’honneur et le plaisir de solliciter de votre bienveillance de bien vouloir nous éclairer quant à l’avis de l’Etat, dans sa fonction de contrôle de la légalité des actes et actions des collectivités territoriales, sur les points suivants afférents  à la « votation d’initiative citoyenne » s’étant tenue du 10 au 15 octobre et organisée par la commune de Grenoble. Cette « votation d’initiative citoyenne » vise l’abrogation d’une délibération portant sur les tarifs de stationnement résident votée par le conseil municipal le 20 juin 2016.

En liminaire, nous prenons la respectueuse liberté de croire que, les institutions fonctionnant de manière transparente vis-à-vis des citoyens et de  la société qu’elles structurent et régulent, vous ne verrez pas d’objection à ce que nous mettions en copie le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat, les deux parlementaires dont les circonscriptions comprennent la commune de Grenoble ainsi que Mesdames et Messieurs de la presse dont le rôle est d’informer le public.

Il s’agit là d’un scrutin organisé par l’autorité publique dans la commune de Grenoble, donc de l’exercice de la citoyenneté et de la manifestation de la souveraineté du peuple dans cette commune.

  1. Ce référendum – car il s’agit d’un référendum puisque M. le Maire de Grenoble a écrit et déclaré qu’il appliquerai son résultat – a t-il été convoqué dans les conditions prévues par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 instituant le référendum décisionnel, la loi organique du 1er août 2003 , la loi du 13 août 2004 modifiée et le décret du 4 mai 2005 , codifiés dans les articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 et R. 1112-1 à R. 1112-17 du CGCT. Si ce n’est pas un référendum par lequel les citoyens se substituent pour prendre une décision à l’assemblée délibérante mais une consultation avant décision, alors les articles L1112-15 à L1112-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ont-ils bien été respectés ?
    1. Une délibération qui arrête le principe et les modalités d’organisation du référendum ou de la consultation, fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs a-t-elle été votée par le conseil municipal et vous a-t-elle été soumise deux mois avant la date du scrutin ?
    2. Le mode scrutin imposé dit « majoritaire à 20 000 voix pour » est-il celui prévu par les textes ?
    3. Un tel scrutin peut-il être organisé par la municipalité sans contrôle de la commission électorale et des pouvoirs publics compétents ?
  2. La manière dont le scrutin s’est déroulé est-il légal ?
    1. Les mineurs et les ressortissants de pays tiers de l’Union Européenne ont-ils le droit de voter dans une telle « votation d’initiative citoyenne »?
    2. La tenue de ce scrutin sur plusieurs jours est-elle légale ?
    3. L’absence de liste d’émargement est-elle légale ?
    4. La collecte des noms des votants par informatique sur une base de données nominative, à notre connaissance pas déclarée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, est-elle légale ?
    5. Le groupe politique de la majorité municipale a-t-il le droit d’utiliser les fonds publics qui lui sont alloué pour son fonctionnement pour prendre activement part à la campagne précédant le scrutin en produisant et distribuant de la propagande, en sachant que les promoteurs de la pétition ne bénéficient pas eux de fonds et de moyens équivalents ?
  3. Quelle est la matérialité et la validité juridique du système « d’interpellation et de votation d’initiative citoyenne » mis en place par la Ville de Grenoble, en sachant que le chapitre XIII « De la démocratie et de la participation » du règlement intérieur de la ville de Grenoble dit toujours : « Les articles de ce chapitre feront l’objet d’une rédaction ultérieure et seront introduits dans le présent règlement, conformément aux dispositions prévues à l’article 39 ci-dessous ». Vous trouverez une description du système choisi par la municipalité grenobloise ici https://www.grenoble.fr/660-interpellation-et-votation-d-initiative-citoyenne.htm et en pièce jointe copie du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Grenoble.

Nous pensons ne pas nous tromper en affirmant que nombreux sont les grenoblois et les métropolitains qui partagent ces interrogations.  Nous sommes d’avis que ce dispositif est fondamentalement illégal. Nous vous remercions par avance des réponses que vous voudrez bien nous apporter.

Nous vous prions de recevoir, cher M. le Préfet, l’assurance de notre plus haute considération.

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La réponse nous l’avons eu, puisque l’État a déféré pour faire annuler ce dispositif.

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