Votation citoyenne: la note technique d’un de nos membres expert électoral auprès de l’Union Européenne et de l’Organisation pour la Coopétation et la Sécurité en Europe. Datée du 25 février 2016

Il ne s’agit pas de droit mais de la description des impératifs techniques que tout système de démocratie locale doit présenter par une experte – c’est à dire quelqu’un ayant plus de 15 ans d’expérience en la matière, qui partage avec nous ses lumières.

Eric Piolle, Pascal Clouaire et les présidents de groupes en furent destinataires.

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Quand il s’agit de passer de la pétition à la décision exécutoire et l’acte juridique qu’est une délibération, un processus précis doit impérativement être mis en place et formalisé par des procédures écrites, certifiées et contrôlées de manière indépendante. Dans les faits, cela revient à rédiger une sorte de code électoral spécialisé dont la licéité doit être vérifiée et qu’il convient de faire approuver par avis de l’autorité compétente.

D’après ce qui est dit par l’adjoint en charge de la démocratie locale dans l’article de Place’Grenet, il existe un certain nombre de problèmes techniques qui peuvent obérer la valeur et la validité du système que la Municipalité souhaite établir. Ce système est complexe et dépasse le simple cadre d’une consultation. Si les consultations par vote des citoyens dans les communes sont prévues par la loi, elles ne sont justement que consultatives et ne sont pas des résultats référendaires.

  • Il n’est pas défini qui peut pétitionner et signer les pétitions. A ma connaissance, seuls ceux qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune auront ce droit. Il serait par exemple mal venu d’utiliser le rôle de la taxe d’habitation : il ne concerne que les foyers et n’a rien à voir avec le citoyen qui n’est pas forcément un contribuable. Hors de question en revanche de dresser des listes ad-hoc à chaque pétition, ou bien de limiter de quelque manière que ce soit la signature à une partie de la ville. Elle devra concerner, comme les votations, l’ensemble des habitants jouissant de leurs droits de citoyenneté, ce qui inclus les ressortissants de l’UE inscrits sur les listes électorales.
  • L’identité des signataires doit être formellement vérifiée au moment de la signature de la pétition par une procédure comparable à celle utilisée dans les bureaux de vote lors d’élections. La présentation de la carte d’identité et la vérification de l’inscription sur la liste électorale est donc, à mon avis, indispensable à toute signature. La manière la plus simple de faire cela est de mettre les pétitions à signer en Mairie, des fonctionnaires municipaux faisant les vérifications nécessaires. On ne peut pas laisser les citoyens s’en charger sans supervision de l’autorité publique car les risques de manipulation et de fraude sont trop importants.
  • Le nombre de pétitionnaires nécessaires à la prise en compte par le conseil municipal parait beaucoup trop faible compte tenu de la taille de la ville et devrait être plutôt de l’ordre de 10 000 signatures (20 % des inscrits sur les listes électorales). L’expérience a montré que l’imposition d’un  plancher élevé mais atteignable vivifie la démocratie participative car il dénote d’une mobilisation et d’une forme de consensus cohérent sur des sujets importants. C’est aussi s’assurer que la prise de décision ne soit pas paralysée par des problématiques prosaïques ou particulières qui peuvent trouver solution par d’autres moyens.
  • Idéalement, une fois ces 10 000 signatures recueillies de manière certifiée et vérifiable, le Conseil Municipal devra voter la recevabilité de la pétition avant sa soumission pour étude technique et la rédaction d’un projet de délibération. Ce processus ne peut être limité dans le temps, certains sujets demandant de longues études techniques et pouvant rentrer en collision avec d’autres processus de consultation prévus par la loi (PLU, par exemple). Les problèmes juridiques pouvant en découler ne doivent pas être sous-estimés.
  • Le passage automatique à la votation en cas de rejet par le conseil municipal me paraît très suspect juridiquement parlant, d’autant qu’il devrait être systématique dans une cas de démocratie directe. Les bonnes pratiques posent qu’on renvoie plutôt les pétitionnaires au travail en leur demandant de modifier le contenu de la pétition en fonction de motif circonstancié et de l’analyse technique et juridique du rejet, et de reprendre le processus de pétition au début (c’est-à-dire de redéposer pour signature une nouvelle pétition).
  • Une votation qui serait adoptée avec 20 000 votes « pour » n’aura ni valeur ni validité aucune. C’est la majorité absolue qui prévaudra, c’est-à-dire 50% des suffrages exprimés plus une voix. Il est impératif de demander de répondre à une question précise et clairement formulée appelant une réponse par « oui » « non » et qui traitera de l’ensemble –et non pas que d’une partie – de la problématique soumise au vote. Il faudra s’être assuré non seulement que toutes les informations ont été clairement communiquées à tous les inscrits sur les listes électorales (comme c’est fait par l’envoi des professions de fois des candidats lors d’élection, par exemple) mais aussi qu’une campagne ait eu lieu durant laquelle les camps du « pour » et du « contre » auront eu l’occasion de s’exprimer dans les mêmes conditions.
  • L’imposition d’un quorum égal à 50% des inscrits est la norme pour qu’une telle votation soit considérée comme représentative et légitime.

Je suis surprise des déclarations de l’adjoint en charge. Elles me semblent bien cavalières car les promesses qu’il fait sont irréalistes. D’abord à cause de la logistique lourde, des couts importants, des nombreuses ressources et des compétences spécifiques que nécessitent la mise en place permanente et l’opération d’un tel système. Ensuite, parce que la confusion qu’il fait avec des processus électoraux dont l’issue à force de droit et le processus uniquement consultatif qu’est ce type de vote est dangereux. Il donne l’impression aux habitants que leur vote sera décisif et final, ce qui ne sera pas le cas. C’est à mon sens créer de fausses attentes et de faux espoirs bien plus nocifs pour la démocratie locale que l’absence d’un tel système. En effet le conseil municipal reste souverain, ses décisions, indifféremment de leurs motivations, restent soumises au contrôle de légalité et sont attaquables en justice et le Maire peut à sa guise décider des ordres du jour. Sans compter que de multiples pétitions vont demander un temps fou aux services municipaux pour les traiter correctement et que l’impetus politique et la logique programmatique qui doivent sous-tendre l’action publique seront rendues parfaitement illisibles.

Le système proposé est une bonne mauvaise idée. Il serait plus sage d’organiser des votes de consultation pour des grands sujets, tels que valider le projet cœur de ville cœur d’agglo ou choisir l’architecture de grands projets immobiliers.

La démocratie directe est un mirage et n’a dans l’histoire jamais existé – même pas dans la Grèce antique car la proportion de ceux qui avaient le droit de vote par rapport à ceux qui y habitaient et contribuaient à la cité faisait de ce système plus une oligarchie qu’une démocratie.

 

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