Qualité de l’Air dans la Vallée de l’Arve: le Préfet s’exprime suite aux 14 plaintes déposées contre l’État

Article intéressant qui met en lumière les arguments de l’Etat

Alors nous, on dit: oui l’État assume ses responsabilités tout en ne le faisant pas.

Tout d’abord, notons qu’un préfet est un fonctionnaire d’exécution qui ne peut en aucun cas dire, même s’il le pensait, que l’État n’assume pas ses responsabilités. Il n’est pas non plus responsable de la conception des mesures environnementales mais de leur application. L’autorité environnementale elle dépend du préfet de région.

Par ailleurs, l’Etat ne pouvant être à la fois juge et partie, c’est bien à la justice d’établir si l’État rempli bien ses obligations.

Sauf que le problème s’est aujourd’hui déplacé à un niveau supérieur avec la procédure d’infraction de la Commission Européenne et du probable déferrement de la France devant la CJUE, qui elle aura a juger si l’État effectivement rempli bien ses obligations.
Un arrêt de la CJUE a force de loi et ne pourra être contesté devant un tribunal français.

A la décharge de l’État, il faut noter qu’en matière de pollution de l’air ce sont surtout les collectivités qui sont les première responsables en particulier en milieu urbain et péri-urbain. L’État lui dans bien des cas ne dispose que de pouvoirs d’incitation et de sanction des collectivités, la sanction n’étant jamais utilisée pour des raisons politiques.

Cela dit, de manière générale, on constate que l’environnement est toujours la 5eme roue du carrosse: on n’en fait peu de cas surtout quand il est question « d’enjeux économiques ». L’affaire Center Parcs Roybon est un cas d’école, puisque les arrêtés préfectoraux ont été consciencieusement annulés par la Justice.

Bref, si l’État n’est pas toujours coupable, il reste toujours responsable pour les institutions européennes. A lui de débrouiller ensuite avec les collectivités, principe de subsidiarité oblige.

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