Non, la loi Collomb n’est pas un changement de philosophie du droit français

Qu’on soit pour ou contre, la loi Collomb n’est en aucun cas un changement de philosophie du droit français.  Par ailleurs, il n’existe pas de philosophie « française » du droit d’asile parce que depuis 1951 tout cela est régi par une convention de l’ONU, qui s’applique à terre entière. Et tout cela est repris par la législation européenne dans les fameux »dublins ».

Or si clairement la France est fautive de ne pas mettre les moyens pour accueillir dignement ceux qui nous demandent asile, si le gouvernement actuel est sans doute responsables de l’utilisation de méthodes inacceptables afin de dissuader les demandeurs, la plus vaste politique migratoire dont font partie les réfugiés ne trouvera de réponse qu’au niveau européen. Et c’est bien là que le bât blesse.

Une fois encore, qu’on soit favorable à cette loi ou pas, il est tout de même étonnant de voir des associations d’accueil des réfugiés s’émouvoir par exemple de la volonté d’accélérer le traitement des demandes d’asile,  car c’est plutôt une bonne chose. Laisser des gens dans les limbes pendant des mois voir des années est-il acceptable? Comment peut-on demander à un demandeur d’asile ayant passé plusieurs années en France de rentrer chez lui parce qu’il ne peut bénéficier de la protection de la France et reste sous la responsabilité du l’État dont il est le ressortissant?

N’oublions pas que l’accueil des réfugiés est un « gros business » et que les « associations » ont peur pour leur subventions.

Nous l’avons écrit et répété: le seul moyen de traiter les demandeurs d’asile justement est de les traiter selon le droit. Et le droit dit que toutes les situations ne se valent pas et que chaque situation est examinée individuellement. Un réfugié n’est pas un immigrant. Et les glissements sémantiques qu’on constate, non seulement avec le terme « migrants » qui ne veut rien dire mais également avec le nouveau vocable de « exilé » qu’on voit fleurir de partout, ne font qu’empirer les choses et enliser le débat.

L’hypocrite croyance en « la France, pays des droits de l’Homme » est en train de tomber et c’est pas plus mal. La France n’a jamais été le pays des droits de l’Homme, mais comme l’a si justement souligné Robert Badinter juste le pays de la déclaration des droits de l’Homme –  ce qui est différent. La « tradition d’asile » est une farce nombriliste qui depuis la fin de la seconde guerre mondiale en France n’a rien d’exceptionnel.

« Si, à leur arrivée sur le territoire, les personnes sollicitant la protection de la France mettent plus de 90 jours à se décider pour déposer une demande d’asile, les personnes verront leur situation examinée en procédure accélérée, sans droit à l’hébergement ni à la moindre allocation » nous dit la CIMADE.

Et nous répondons à la CIMADE que toute personne rentrant illégalement sur le territoire de l’Union Européenne doit déposer dès son arrivée une demande d’asile dans son pays d’entrée afin de bénéficier de la protection durant l’instruction de sa demande jusqu’à l’épuisement des recours. Un réfugié fuit son pays pour des raisons de survie et donc il n’y a dans les faits rien à décider: la demande d’asile se dépose le plus rapidement possible dans le premier pays d’entrée de l’UE, car elle seule ouvre des droits. Un réfugié par nature est quelqu’un qui n’a pas choisi de l’être. C’est bien là le drame.

Il va falloir arrêter les arguties: toute personne « illégale » peut de jure faire l’objet de poursuites, de mesures coercitives et d’éloignement. Le seul moyen de les éviter est le dépôt le plus rapidement possible d’une demande d’asile, et pas de faire du « cherry picking » quant à savoir si, une fois arrivé en France, on veut la protection de la  France, de l’Italie, de la Suède ou d’un autre pays européen, car c’est une impossibilité juridique.

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