Et si le forfait post stationnement tel qu’appliqué à Grenoble n’était pas légal?

Alors il va falloir un peu s’accrocher un peu et bien suivre.

La dépénalisation du stationnement a été pensée pour fluidifier la circulation et surtout parce que dans les faits, le stationnement en voirie est une redevance payée pour l’occupation du domaine public sans pour autant être un service public administratif et ne saurait donc faire l’objet d’amendes pénales, nettement plus lourdes à gérer.

Le principe de la redevance pour occupation de l’espace public, le stationnement en l’espèce, est qu’on paie pour le temps qu’on l’occupe, ni plus, ni moins.

Cela consiste donc à payer son stationnement le même prix, qu’on le paie par avance ou après coup.

En clair:  la durée maximale de stationnement dans le centre-ville de Grenoble est de 2 heures pour 4, 50 euros  puis un euro par minute jusqu’à 2h30 qu’on paie par avance ou après coup. Le forfait de 35 euros ne peut donc intervenir qu’en cas de dépassement des premières 2 heures, et non pas parce qu’on a choisi de payer après coup son stationnement, car cela revient à créer une pénalité pour le paiement du même service, donc une amende et une inégalité de traitement qui n’est pas possible puisque le fait de ne pas payer par avance n’est plus une infraction!

En toute logique, les horodateurs devraient délivrer un ticket de post-paiement attestant de l’heure d’arrivée du véhicule, et ce qui est facturé devrait l’être en fonction du temps de stationnement réel et non pas de manière forfaitaire à partir du moment où on ne dépasse pas la durée maximale de stationnement. Cela vaut également pour l’insuffisance de paiement, qui devra être calculée en fonction du temps réel de stationnement dans la durée de stationnement maximale.

forfait post

Par voie de conséquence, ce qui est mis en œuvre par la municipalité grenobloise est potentiellement illégal.

A ceux qui ne manqueront pas de hurler  à la « fake news » quant à notre analyse, nous leur rappelons que c’est nous qui avons analysé les raisons de l’illégalité du stationnement résident « solidaire » et apporté tous les éléments juridiques au recours qui a abouti à l’annulation de l’usine à gaz que la municipalité grenobloise voulait imposer.

Soulignons enfin que la dépénalisation est une gigantesque ânerie, puisque les forfaits post-stationnements seront toujours traités par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (wtf? C’est dépénalisé ou pas?), ânerie qui a été concédée aux Maires pour faire passer la pilule des baisses de dotations et qui donc constitue non pas une mesure de régulation de la circulation mais une manière de booster les recettes des communes!

Ah oui! Une dernière chose: les forfaits traités par l’Agence nationale de traitement automatisée des infractions n’étant plus des contraventions, des amendes, parce que tout cela est dépénalisé,  cela signifie que le privilège de l’État pour le recouvrement ne joue plus (plus de possibilité d’avis d’opposition administrative pouvant par exemple donner lieu à des saisies sur salaire). Bon courage donc pour le recouvrement, qui sera dans les faits encore plus difficile et coûteux qu’avec les amendes et passera obligatoirement par la voie judiciaire…

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