Affaire Urvoas Solère: la France est bien une République Bananière…

Lire cet excellent article de Me De Castelnau sur cette délirante affaire où un ministre de la justice transmet par la messagerie cryptée Telegram à un député des éléments de l’enquête le concernant…

Tant que le parquet ne sera pas une autorité judiciaire, c’est à dire tant qu’il ne sera pas totalement indépendant du pouvoir exécutif, la France restera une République bananière. Tout comme tant qu’un véritable système disciplinaire ne permettra plus à la magistrature d’aller « au rythme où elle le souhaite », ce qui génère de facto et de jure des inégalités entre justiciables.

Pour rappel: http://www.syndicat-magistrature.org/Arret-Medvedyev-le-parquet.html

Extrait:

« Surtout, lorsqu’elle contrôle l’application de l’article 5§3 de la Convention, la Cour maintient, en l’enrichissant, sa définition de ce que doit être une autorité judiciaire conduite à contrôler la privation de liberté d’une personne, dans des termes qui excluent objectivement notre parquet de cette catégorie. Ainsi écrit-elle dans le paragraphe n°124 de son arrêt qu’une telle autorité « doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’elle puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public. »

En clair, cela signifie que le Parquet n’a pas le droit de priver quiconque de sa liberté.

Près de 10 ans ce sont écoulés depuis cette jurisprudence, et on y a toujours pas remédié.

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