Mme Salat, M. Jullien: subvention de l’achat de véhicules « propres » pour les professionnels métropolitains, est-ce bien légal?

La réponse est non.

Voir le règlement ici. Il découle de la délibération métropolitaine n°81 du 10 novembre 2017.

Chère Madame la vice-présidente déléguée à l’économie, l’industrie, le tourisme et le rayonnement,

Cher Monsieur le Vice-président délégué à l’artisanat, au commerce et aux petites et moyennes entreprises,

Permettez nous de vous expliquer pourquoi la délibération afférente à l’aide à l’achat de véhicules propres pour les professionnels métropolitains est diantrement illégale.

Commençons par le commencement: les règles du marché intérieur européen en vigueur depuis l’acte unique de 1986.

Toute aide publique réduisant la liberté de mouvement et/ou  d’établissement des opérateurs économiques et/ou créant des distorsions de concurrence sont illégales et peuvent donner lieu à sanction financière déterminée par la DG COMP après enquête.

L’aide l’achat de véhicules « propres » pour les professionnels métropolitains ne pose en elle-même aucun problème.

En revanche, la Zone de Circulation Restreinte en vigueur depuis le 1er janvier 2017, comme son nom l’indique, restreint l’accès d’une partie du territoire métropolitain à certains véhicules.

Dans ce cadre, subventionner l’achat de véhicules « propres » pour les « professionnels domiciliés sur la métropole grenobloise et aux commerçants non sédentaires résidant ou ayant un siège social sur la Métropole » comme stipulé dans la délibération N°81 du 10 Novembre 2017 est fondamentalement illégal, en ce que cela entraîne une distorsion de concurrence, puisque les professionnels non métropolitains, qui comme tous sont soumis aux règles de la ZCR, ne bénéficient pas cette aide.

Un  producteur agricole dont le siège social est situé par exemple dans le Grésivaudan ou dans le Voironnais et venant régulièrement vendre ses produits dans la Métropole se trouve désavantagé puisque étant soumis à la ZCR et ne bénéficiant pas de l’aide à l’achat d’un véhicule propre. Ce qui constitue une infraction aux règles du marché intérieur et au code de la concurrence, qui en l’espèce n’est que la transposition de la réglementation européenne en droit français.

En clair, Chère Madame Salat, Cher M. Jullien, entre ZCR et subvention, il va falloir choisir! C’est soit l’un, soir l’autre, mais pas les deux en même temps.

Nous avons bien sûr signalé cela à la Préfecture de l’Isère en demandant déferrement, ainsi qu’aux DG COMP et MARK de la commission européenne, qui s’inquiètent légitimement de voir trop de collectivités françaises faire tout et n’importe quoi –  surtout n’importe quoi – au nom de la « transition écologique », qui ne permet ni ne justifie tout. Cela a été dument intégré dans les bases de données européennes « informations de marché » et « enforcement ».

Nous vous le répétons: si les règles de la ZCR s’appliquent à tous, alors vous ne pouvez pas subventionner les professionnels métropolitains en complément des mesures prises par l’État.

Si vous voulez subventionner les professionnels métropolitains, alors il faut abroger la ZCR.

Sinon les aides sont illégales.

Simple, non?

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