Pourquoi le protocole transactionnel concernant les locaux du GRETA pose problème.

Délibérations 8-A006 du 23/02/2015 et délibération 35-A001 du 20/07/2015.

Rappel des faits :

  • Le Maire de Grenoble a annulé par les arrêtés n°14-2505 et n°14-2506 du 26 juin 2014 les permis de construire accordés par les arrêtés n°38185 10 1074 et n°38185 10 1042 du 28 mars 2014 (demande de permis de construire modificatifs) à la SARL ICP.
  • Le 04 juillet 2014, La SARL ICP a introduit des requêtes d’instance auprès du Tribunal Administratif de Grenoble contre ces annulations de permis de construire arrêtées par le Maire de Grenoble.
  • Le 23 février 2015, le Maire a soumis au vote du conseil municipal la délibération 8-A006 en vue :
    • d’autoriser la SEM InnoVia à céder à la société ICP l’ilot CD situé dans le secteur de Cambridge;
    • de valider la charge foncière de cette cession au prix de 350 euros HT le m² de surface de plancher pour la réalisation d’un programme immobilier en accession ;
    • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
  • Le 20 juillet 2015, le maire à soumis au vote la délibération n° 35 – A001 en vue :
    • d’approuver le protocole transactionnel à intervenir entre la société dénommée « Investissement Construction Participation » et la Ville de Grenoble;
    • de se substituer aux promesses synallagmatiques signées par la société dénommée « Investissement Construction Participation » pour l’acquisition des parcelles cadastrées section IV n°9, IT n°121 et n°122 ;
    • de dire que cette substitution se fera soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné dans le cadre d’un portage ;
    • d’acquérir ces tènements aux prix stipulés dans les promesses précitées ;
    • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
  • Le paragraphe (a) de l’article premier de ce protocole annexé à la délibération  35-A001 est comme suit :
    • « Sans aucune reconnaissance de responsabilité, la Ville de Grenoble a délibéré le 23/02/2015 aux fins de valider le montant de la charge foncière de la cession à intervenir entre la SEM InnoVia, concessionnaire de la ville pour la ZAC « Presqu’ile » et la SARL ICP. Cette cession porte sur un tènement sur l’ilot « CD » de Cambridge, moyennant une charge foncière négociée à un montant maximum de 350 € HT (trois cent cinquante euros) le mètre carré de surface de plancher, pour la réalisation d’un programme de logements familiaux en accession présentant une surface de plancher d’au moins 3 200 m² (trois mille deux cent mètres carrés).»

 

Nous constatons que :

 

  • l’annulation des permis de construire par la Ville de Grenoble en juin 2014 est sans doute illégale (tènements pas situés en ZAC + permis de construire conformes), ce qui explique le protocole transactionnel ;
  • Il est permis de supposer que le contenu du protocole transactionnel a été défini avant le 23 février 2015 puisque la délibération 8-A001 est expressément mentionnée au paragraphe (a) de l’article 1er du protocole ;
  • dans la délibération 8-A006 du 23 février 2015, il n’est à aucun moment mentionné que la cession de l’îlot CD de la ZAC presqu’île fait partie d’un protocole transactionnel devant être soumis au vote du Conseil Municipal dans le futur avec la société ICP, bénéficiaire de la cession;
  • dans la délibération 8-A006, il est mentionné une charge foncière de 350 euros fermes par m² et non pas une charge foncière de maximum 350 euros le m², comme stipulé dans le protocole;
  • La taille de la promotion immobilière, à savoir au moins 3 200 m² de surface de plancher, n’est pas mentionnée dans la délibération n° 8-A006.
  • Les cessions d’îlots dans les ZAC sont concurrentielles et soumises au surplus à validation par un jury indépendant dans le cadre de la démarche nationale « EcoCités» du Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité. Dans le cas de l’îlot CD, cette procédure concurrentielle n’a pas, à notre connaissance, été suivie ; et
  • La Ville de Grenoble utilise les actifs de la SEML InnoVia pour apporter légitime compensation à la SARL ICP dans le cadre du protocole transactionnel alors que seule la Ville de Grenoble porte responsabilité de l’annulation des permis de construire, non pas la SEM Innovia.

 

Nous nous attirons votre attention sur les questions suivantes:

  • L’octroi de l’îlot CD de la ZAC presqu’île à la SARL ICP est antérieur de 5 mois au protocole transactionnel mais en fait cependant partie. La manœuvre qui consiste à demander au Conseil Municipal l’autorisation de céder d’abord un îlot sans mentionner que cette cession fait partie d’un protocole transactionnel sur lequel il sera amené à statuer dans le futur est-elle bien licite? Le Maire de Grenoble, son Adjoint à l’Urbanisme n’auraient-ils pas  du clairement spécifier que la cession de l’îlot CD de la ZAC Presqu’île faisait partie d’un protocole d’accord avec la SARL ICP ? Y a-t-il tromperie, manœuvre ou altération frauduleuse de la vérité ?
  • Les dispositions citées à l’article premier, paragraphe (a) du protocole transactionnel sont présentées comme étant celle de la délibération 08-A001 alors qu’elles ne le sont pas : différence dans le montant de la charge foncière et nouvel élément concernant la taille de la promotion immobilière. La vérité  a-t-elle été altérée au point de causer un préjudice à la Ville de Grenoble, la SEML InnoVia ou ses autres actionnaires et cette altération a-t-elle été exprimée à travers un écrit ayant par principe et pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, la cession d’un tènement en ZAC et un protocole transactionnel amenant à l’extinction de poursuites ? Comment peut-on expliquer la différence de montant des charges foncières entre la délibération 8-A006 et le protocole d’accord validé par la délibération 35-A001 ? Quel est le prix réel par m² de plancher payé par la SARL ICP, et si ce prix est inférieur à 350 euros, à la charge de qui est la différence : la SEML InnoVia ou la Ville de Grenoble ?
  • Peut-on utiliser les actifs détenus par la SEML InnoVia pour compenser un promoteur par protocole transactionnel alors que cette compensation ne trouve son origine ni dans les activités ni dans la gestion de la SEML InnoVia, mais découle d’une décision prise par un actionnaire dans un domaine qui est totalement étranger à l’objet social de cette SEML? Si la réponse est non, cela ne constitue t-il pas un abus de bien social?
  • La jurisprudence européenne Stadt Halle qui définit précisément la notion de « giron » (in-house) et les obligations qui en découlent en matière de règles de concurrence (CMP compris) n’est pas applicable à la SEML InnoVia puisque la Ville de Grenoble, qui n’en est pas le seul actionnaire, ne dispose pas d’un contrôle équivalent à celui qu’elle exerce sur ces services. La Ville de Grenoble  peut-elle ordonner à la SEML InnoVia, bénéficiaire d’une concession dont elle assume seule les risques opérationnels, de céder un îlot d’une ZAC à un promoteur à un prix donné, d’autant que la vente des îlots aménagés de cette ZAC est concurrentielle et fait au surplus intervenir la démarche nationale « EcoCités » (donc sélection des projets par un Jury)? N’est-ce pas là favoriser la SARL ICP par rapport à ses concurrents qui eux sont soumis à une procédure d’appel à projets ?
  • Sur quel fondement juridique le Directeur Général de la SEML InnoVia, M. Pierre Kermen,  a t-il accepté cette cession?
  • L’intervention de l’EPFL du Dauphiné pour porter l’achat des tènements faisant l’objet du protocole transactionnel au titre de rénovation urbaine (tel que voté par le Conseil de la Métro) est-il légitime alors qu’aucun projet de rénovation urbaine ou de constitution de ZAC n’était prévu (PADA + PLU) dans le quartier Chorier Berriat à la date de ce vote par la Ville de Grenoble et par Grenoble Alpes Métropole?

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