Le cas de la Fête des Tuiles

Nous reproduisons ci-après le texte de notre plainte contre X transmise au Parquet National Financier, qui lui a attribué la référence PNF 17/09/JMT avant de la transmettre au Parquet de Grenoble.

« Plainte contre X pour délit d’octroi d’avantage injustifié (432-14 du Code pénal) dans l’attribution des marchés publics des éditions 2015 et 2016 de la Fête des Tuiles. Déjà fait l’objet d’un plainte auprès du Parquet de Grenoble en 2015 sans partie civile.

(a) Ces marchés ont été octroyés sans concurrence et par convention ce qui est illégal (avantage injustifié) ;

(b) Il ne s’agit en aucun cas de spectacle mais de l’organisation d’un événement, service soumis à concurrence (acte constitutif d’une faute) ;

(c) Le principe de l’unité fonctionnelle n’a pas été respecté (acte constitutif d’une faute). Un seul marché composé éventuellement de plusieurs lots aurait dû être lancé, et non pas deux marchés distincts puisqu’il s’agit de la même manifestation. Nous sommes donc en présence d’un saucissonnage qui visait à s’assurer que le seuil des MAPA ne soient pas dépassé afin de contourner l’octroi en Commission d’Appel d’Offre, le montant total de chacun de ces deux marchés étant supérieur au seuil des MAPA.

(d) L’irrégularité de la procédure a pourtant été clairement signifiée à de nombreuses reprises, notamment lors du conseil municipal du 26/05/2015 (conscience de l’irrégularité commise), ce qui est aisément vérifiable en regardant la captation disponible sur Youtube. Ainsi que dans de nombreux articles de presse.

Les 4 conditions permettant de caractériser le délit d’octroi d’avantage injustifié – auteur dépositaire de l’autorité publique ; avantage injustifié ; acte constitutif d’une faute ; conscience de l’irrégularité commise – sont réunies.

Tous les documents officiels et pièces soutenant cette plainte ont été déjà été transmis au Parquet et à la Chambre Régionale des Comptes.


 

Pour mémoire, le co-directeur de Fusée déclarait dans Place Gre’net le 13 juin 2017 :

(…) « Pour mobiliser les riverains, les Grenoblois et les associations de l’agglomération puis leur proposer des temps de créations partagées, l’association a embauché des personnes salariées à partir du mois de janvier 2016, argue Pascal Auclair. Ce budget inclut également les indemnités de stage des stagiaires accueillis par Fusées. » Quant aux notes de frais, elles « correspondent à six mois de remboursement aux salariés susmentionnés plus les repas d’équipe à J-5 jours ».

La partie « spectacles » proprement dite s’est, elle, retrouvée réduite à la portion congrue : 36 000 euros en tout et pour tout, hors défilé. En effet, le « clou » de la fête avait lui été confié à une autre association, Afric’Impact, pour sensiblement le même montant. »

Les prestations de services des deux marchés publics dont a bénéficié l’association Fusée ne concernaient donc pas des spectacles, et donc sont soumis à concurrence, comme nous ne cessons de le dire à la Municipalité grenobloise depuis deux ans.

Alors quand Olivier Bertrand affirme dans le même article:

« c’est une manœuvre politicienne. La seule erreur qu’on a faite est de ne pas avoir anticipé une polémique sur cette fête »

Nous saisissons la justice pour montrer que cela n’a rien de politique et que ce n’est pas une erreur qui a été commise, mais un délit.

Nous serions ravis qu’elle nous attaque pour dénonciations calomnieuse, ce qui nous donnerait la possibilité de dérouler les autres dossiers devant un juge d’instruction voir un tribunal qui n’auraient alors par d’autre choix que de saisir le Procureur de la République.

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