Inéligibilité des racistes, antisémites, négationnistes, homophobes etc. : une mesure retape conçue n’importe comment?

Les députés ont caviardé l’obligation d’avoir un casier judiciaire vide pour pouvoir se présenter à une élection, en arguant de motifs constitutionnels. Il ont raison.

Peut se présenter à une élection tout citoyen jouissant pleinement de ses droits civils, civique et familiaux ou n’ayant pas été condamné à une peine inéligibilité.

Tout électeur est par définition éligible.

La perte des droits civils, civiques et familiaux  et l’inéligibilité sont des peines prononcées par un tribunal. Par la seule justice, à l’issue d’un procès en bonne et due forme, après débats contradictoires et une fois toutes les voies de recours épuisées.

La peine d’inéligibilité ne s’applique qu’aux élus en cours de mandat et aux candidats à des élections.

Le fait de ne pas avoir de casier judiciaire vierge ne saurait constituer un soi un motif d’inéligibilité.  Ce n’est pas constitutionnel.

Tout condamné a au surplus  le droit à être réhabilité, c’est à dire une fois sa dette à la société payée et sous réserve d’aucune nouvelle condamnation, ses droits sont rétablis de plein droit 5 ans après une infraction ayant donné lieu à une condamnation à moins de 1 an de prison, 10 ans après pour les peines de moins de 10 ans de prison et par décision d’un tribunal pour les peines de plus de 10 ans (donc des peines criminelles prononcées en cours d’assise) sous réserve de bonne conduite.

Le racisme et l’antisémitisme ne peuvent pas être pénalisés en eux-mêmes puisqu’on ne ne juge que d’actes, c’est à dire que ce sont les propos et les actes motivés par ou visant à promouvoir le  racisme et l’antisémitisme qui constituent des infractions. Le délit d’opinion n’existe pas. Et encore moins celui de pensée, aussi nauséabonde fut-elle.

Cette mesure rajoutée au code pénal ne s’applique donc qu’aux élus pour des actes ou des propos commis dans l’exercice de leur mandat ainsi qu’aux candidats à des élections.

Or l’amendement dit en substance, comme, comme nous le rappelle son promoteur Alain Jacubowicz, que « les personnes condamnées pour les délits suivants seront, sauf décision motivée du tribunal, déclarées inéligibles  pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans : injure publique à caractère racial (Article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881), injure publique à caractère homophobe (Article 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881), diffamation publique à caractère racial (Article 32 alinéa 2 de la loi de 1881), diffamation publique à caractère homophobe (Article 32 alinéa 3 de la loi de 1881), provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial (Article 24 alinéa 7 de la loi de 1881), provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère homophobe (Article 24 alinéa 8 de la loi de 1881), apologie de crimes contre l’humanité (Article 24 alinéa 5 de la loi de 1881), contestation de crimes contre l’humanité (Article 24 bis de la loi de 1881), discrimination (Article 225-1 et 225-2 du code pénal). »

Une fois encore, la peine inéligibilité ne s’applique qu’aux élus en cours de mandat ou aux candidats à des élections, pas au quidam.

Autre problème de taille: cela réintroduit un automatisme de la peine puisque l’inéligibilité est la règle et la non-application de cette peine l’exception, ce qui pose problème, même avec motivation du tribunal en cas de non application. Rappelons que les peines accessoires – les peines qui s’appliquent automatiquement à une peine principale – n’existent plus en droit pénal français depuis 2005, parce qu’ayant donné lieu à des condamnations répétées de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme et allant à l’encontre du principe constitutionnel de l’individualisation des peines: ne peut être appliquée qu’une peine ayant fait l’objet d’un débat contradictoire pour un auteur donné pour des infractions données.

Si ces peines accessoires n’existent plus en droit pénal, elles perdurent dans les autres codes: par exemple, ne peut exercer la profession de banquier toute personne convaincue d’infraction aux moyens de paiement, dit le code monétaire et financier.

Or, dans ce cas, l’inéligibilité est bien une peine accessoire.

Ce n’était donc pas le Code Pénal qu’il fallait modifier, mais le Code Électoral…

Et même dans ce cas là, rappelons que le Conseil Constitutionnel avait censuré le 11 juin 2010  l’automatisme des radiations des listes électorales – donc de facto l’inéligibilité – dans le cas de la commission de certains délits.

Nous avons là une mesure de retape mal fichue, qui sera soit censurée par le Conseil Constitutionnel soit par recours auprès du Conseil d’État, faisant ainsi jurisprudence.

Dans le pire des cas, voilà une superbe tribune offerte aux racistes, homophobes etc. de tout poils qui s’empresseront de porter l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme où ils obtiendront sans doute gain de cause et hurleront malheureusement avec raison à la persécution.

Quid est?

  1. En ce qui concerne les casiers judiciaires vierges, il appartient aux partis politiques de prendre les mesures allant dans ce sens, en spécifiant dans leur statuts que leurs candidats doivent en présenter un et de l’appliquer au moment des investitures. Ce sont les partis politiques qui organisent la vie politique, pas l’Etat, qui lui n’organise que les élections.
  2. En ce qui concerne les condamnations pour incitation à haine raciale etc, cela ne s’appliquera qu’aux élus si un juge prononce expressément cette peine qui ne peut être automatique. Et cela relève du code électoral, pas du code pénal.

 

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