Dites, M. le Président de la République, savez-vous ce qu’est un mandat impératif?

Tous les candidats de la République En Marche on du signer une charte dans laquelle il est spécifié:

« Les candidats désignés par la Commission devront signer le contrat moral par lequel ils s’engageront à respecter et à défendre le Contrat avec la Nation proposé par le candidat à l’élection présidentielle. Les futurs députés En Marche auront pour responsabilité la co‑construction des projets et propositions de lois visant à mener ces réformes. »

  1. Nul ne peut signer de contrat avec la Nation
  2. Un contrat moral signifie que s’il n’est pas respecté par un parlementaire, alors il y a possibilité de parjure, même si un contrat moral n’a pas de valeur juridique.
  3. La signature de ce contrat est une conditions nécessaire à l’investiture.

Il se trouve que dans notre constitution, celle de la Veme République, il y a l’article 27 qui pose que:

« Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. »

Définition de mandat impératif:

« Le mandat impératif est le pouvoir délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger. Il s’oppose au mandat représentatif. »

Donc, à la lecture du paragraphe de la charte cité plus haut, nous sommes en plein mandat impératif, puisque ce contrat moral interdit toute dérogation aux reformes que proposerait Emmanuel Macron. Ce qui est anticonstitutionnel, d’autant que cela se rapporte au seul Président de la République et non pas à un parti politique, ce qui alors serait différent (on défend alors le programme du parti, et pas celui d’un homme)

Deux possibilités:

  • Une joyeuse bande d’amateurs
  • Une triste bande de control-freaks borderline psychopathes

C’est en tout cas du grain à moudre pour tous nos constitutionnalistes.

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