Où on apprend que moralité = légalité…

Lors du conseil des ministres, le Président de la République a appelé à la solidarité gouvernementale, a écarté la démission de Richard Ferrand, a déclaré que seule la loi comptait et que c’était à la justice de trancher les affaires qui miment son gouvernement vieux de même pas deux semaines. Bon, état de droit.

Le Président de la République a implicitement dit que moralité = légalité.

Rien n’est plus faux. Il est parfaitement possible de respecter la loi au pied de la lettre, de ne commettre aucune infraction et d’être parfaitement immoral. Tous les vendeurs au porte-à-porte, les publicitaires et autres camelots le savent: la loi ne protège pas le crédule du moment qu’il n’a été victime d’aucune tromperie manifeste, d’aucun dolus malus, ce qui n’inclue pas les promesses fantaisistes du genre » la lessive trucmuche lave plus blanc que blanc » ou « le déodorant Bidule va vous permettre de pécho comme un fou ou qu’un inconnu vous offre des fleurs ».

Si nous reprenons l’affaire Ferrand:

  1. Mme Doucen, la compagne de Richard Ferrand, alors patron des Mutuelles de Bretagne, acquiert un bien  immobilier financé à 100% par l’emprunt;
  2. Cet emprunt lui a été accordé parce qu’elle bénéficiait d’une promesse de location de ce bâtiment aux Mutuelles de Bretagne;
  3. Cette promesse de location et l’emprunt ont vraisemblablement été accordés avant que la SCI qui est in fine devenue propriétaire du bâtiment et dont Mme Doucen est la gérante, soit constituée;
  4. Il apparaîtrait que Richard Ferrand aurait lui-même signé la promesse de vente du bâtiment en question, promesse de vente qui contiendrait une clause suspensive (une clause qui dit que la promesse de vente est nulle sous certaines conditions, comme la non-obtention d’un financement bancaire) basée sur la signature d’un bail pour la location du bâtiment aux Mutuelles de Bretagne, bail que M. Ferrand aurait signé (ou aurait donné délégation et/ou autorisation de signer, ce qui revient au même);
  5. Donc, sans un centime de mise de fond, Mme Doucen a acquit un bien d’une valeur de plus de 500 000 euros, parce que l’emprunt serait remboursé par les loyers perçus des mutuelles de Bretagne. Pratique courante dans l’immobilier;
  6. Élu député, Richard Ferrand a proposé au conseil d’administration des Mutuelles de Bretagne que son adjointe, Mme Salaün, lui succède. Mme Salaün a été élue patronne des Mutuelles de Bretagne par le conseil d’administration;
  7. Richard Ferrand a conservé un poste de chargé de mission auprès de cette même Madame Salün durant son mandant parlementaire 2012 – 2017  payé au SMIC;
  8. Richard Ferrand a recruté le compagnon de Mme Salaün comme attaché parlementaire. 18 mois après, pour remplacer ce monsieur qui avait démissionné, il a recruté son fils pour 4 mois; et
  9. Les Mutuelles de Bretagne ont affirmé que l’opération immobilière du couple Ferrand-Doucen était parfaitement licite dans un courrier…. qui aurait été signé par Mme Salaün, sa successeur, élue à la tête de cette mutuelle sur proposition de M. Ferrand, qui est son chargé de mission.

Tout cela n’est peut-être pas illégal, mais c’est pour le moins particulièrement immoral, ce mélange des genres dans l’entre-soi, vous ne trouvez pas?

Rappelons qu’en France, le conflit d’intérêts n’est pas pénalisé, contrairement à certains autres pays (Scandinavie, pays anglo-saxons essentiellement, pour certaines fonctions précises: hauts fonctionnaires, parlementaires, ministres & élus locaux, mandataires sociaux etc.). Est-ce un mal ou bien? Les deux mon capitaine: pénaliser tout résulterait en ce que ce soit les lampistes qui trinquent, ne rien faire résultera en ce que tout perdure. Comme toujours en droit, c’est l’équilibre qui compte. Définir cet équilibre est l’affaire des parlementaires – c’est une affaire en premier chef politique – et un fois la loi votée, promulguées et les décrets d’application parus, c’est l’affaire des juges qui génèrent jurisprudence (au nom du Peuple Français) en disant le droit.

Pour ce qui concerne Mme De Sarnez, qui fait l’objet d’une enquête préliminaire pour abus de confiance (drôle de caractérisation: fonds publics, il ne peut s’agir s’agir de que détournement de fonds publics) suite à la dénonciation d’une Eurodéputée FN ,  et pour ce qui concerne également M. Bayrou, c’est bien Corine Lepage, soutien d’Emmanuel Macron, qui a affirmé dans un livre paru en  2014 que la secrétaire particulière de François Bayrou avait été payée sur l’enveloppe des assistants parlementaires de Mme De Sarnez. Corine Lepage a réaffirmé ces accusations pas plus tard que le 9 mai 2017- il y a 3 semaines –  devant Nicolas Beytou et les caméras de L’Opinion. Voir la vidéo ci-après.

Si ce qu’avance Mme Lepage est vrai, alors il s’agit d’un cas caractérisé d’emploi fictif, donc de détournement de fonds publics européens. C’est en théorie une information judiciaire au terme de laquelle la mise en examen de Mme De Sarnez et M. Bayrou serait inéluctable.

Vous entendez la différence entre moralité et légalité M. le Président.

Est-ce pour cela que vous avez décidé de retarder la présentation de la loi de moralisation de la vie politique?

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