En politique, les débats peuvent être très violents mais il y a certaines règles à respecter

Puisque Stéphane Gemmani a twitté sa lettre à Laurent Wauquiez lui demandant la protection fonctionnelle, nous n’allons pas nous priver d’un petit commentaire juridique.

Pour mémoire, la protection fonctionnelle est celle accordée par la collectivité aux élus et aux fonctionnaires s’ils sont attaqués en justice ou souhaitent eux-mêmes attaquer en justice pour des faits survenus dans l’exercice de leur mandats (de leur fonction pour les fonctionnaires) afin de couvrir leur frais d’avocats.

Nous en avions déjà parlé. La dénonciation du meeting de Laurent Wauquiez avec des militants LR membres du comité de soutien de François Fillon était plus que risquée.

On ne peut pas en effet exiger d’un élu qu’il ne fasse pas campagne sur son temps libre même lors d’un voyage à l’étranger dans le cadre de l’exercice sont mandat.

Laurent Wauquiez est beaucoup de choses, nous ne sommes pas fans, mais certainement pas un imbécile qui commettrait l’erreur de faire financer par la collectivité qu’il préside des activités de campagne lors d’un voyage officiel en Chine. Ce serait là une erreur de débutant.

Stéphane Gemmani ayant porté dénonciation de ces faits auprès du Procureur de la République, de la HATVP et de la commission des comptes de campagne, le Parquet a ouvert une enquête préliminaire, ayant donné lieu à une réquisition dans les locaux du Conseil Régional, afin d’établir s’il y a raison de poursuivre et d’engager l’action publique.

Si l’enquête préliminaire est classée sans suite, Stéphane Gemmani devra fournir des commencements de preuve qui mettront en évidence la suspicion légitime de de  la commission d’un délit. S’il ne peut produire ces commencements de preuve, il aura  commis une faute.

Et la commission d’une faute fait que l’élu n’a pas le droit à la protection fonctionnelle.

Terminons en soulignant qu’aucune les informations que demande Stéphane Gemmani n’a fait l’objet de délibération, donc le conseiller régional n’a pas de droit à les avoir. Si on refuse de les donner, il faut alors qu’il saisisse la CADA.

 

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