Le Préfet a déféré le 21 mars 2017 la Ville de Grenoble pour faire annuler le dispositif « d’interpellation et de votation citoyenne »

Depuis janvier 2016 nous le répétons: le dispositif « d’interpellation et de votation citoyenne » imposé par la municipalité est illégal.

Illégal parce que le seuil de signatures requis pour examen par le Conseil Municipal est insuffisant.

Illégal parce qu’aucune délibération n’a été votée en ce sens et que le chapitre « Démocratie locale et participation » du règlement intérieur du Conseil Municipal reste désespérément vide depuis 2014, et donc le Conseil Municipal ne peut connaître de pétitions.

Illégal parce que ce n’est pas au Maire de décider de l’âge du droite de vote mais au Parlement

Illégal parce que ce n’est pas au Maire d’accorder le droit de vote aux ressortissants de pays tiers de l’Union Européenne mais au Parlement

Illégal parce que le mode scrutin à  « 20 000 voix majoritaire » n’est pas ce que prévoit la loi.

Illégal parce que le refus d’une pétition ne peut donner automatiquement lieu à une consultation sans délibération du conseil municipal.

Nous avons vu dans la presse Pascal Clouaire, l’adjoint à la démocratie locale et au commerce, avancer que si ce système qu’il a imposé est illégal, c’est de la faute de la loi.

Nous n’allons pas revenir dans le détail sur les arguments que nous avons développés et transmis en Octobre dernier au Ministère de l’Intérieur.

Rappelons juste que Pascal Clouaire avait commandé à M. Raul Magni-Berton, professeur à Science Po Grenoble, une étude qui dit très clairement que le système voulu par la municipalité était illégal. Cette étude est consultable ici

Et nous republions ci-après notre note du 17 février 2016 dans laquelle nous proposons une solution légale, qui a bien sûr été ignorée.
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Le GAM a appris que la municipalité renonçait à soumettre au vote du conseil municipal la délibération concernant le système de démocratie locale. Nous nous en réjouissons car il était entaché d’illégalités. Le même système présentant les mêmes illégalités devait également être utilisé par le Métro. Nous espérons que là aussi, on y renoncera.

Nous avons également appris que la municipalité compterait malgré tout utiliser ce système de manière informelle pour procéder à des « informations ». C’est la première mauvaise nouvelle car le faire sera encore illégal.

La deuxième mauvaise nouvelle est que la municipalité renoncerait ce faisant à implémenter les instruments de démocratie directe offerts par loi, qui ne sont peut-être pas parfaits mais qui ont le mérite d’exister, depuis 2004. Nous proposerons des pistes à explorer pour que l’utilisation de ses instruments devienne rapidement une réalité.

Aurions-nous mal compris les intentions de la municipalité, nous excuserons nous incontinent.

1 – Les exercices informels de démocratie locale n’existent pas

Ce qui est informel n’est pas forcément licite et la loi ne valide pas des pratiques,  la loi les encadre ou les interdit.

  • Le conseil municipal est souverain et est la seule assemblée qui a le pouvoir de juger de la recevabilité d’une pétition – dans sa forme comme dans son fond – et qui a le pouvoir de convoquer impérativement par délibération les électeurs de la commune pour une consultation ou un référendum ;
    • Une pétition est recevable et n’ouvre droit que si elle est faite en conformité avec les procédures prévues par la loi ;
  • Tout scrutin organisé par la ville de Grenoble, c’est-à-dire l’autorité publique dans la commune, sur les affaires municipales est formel ;
  • Il est juridiquement impossible de mobiliser les ressources humaines, matérielles et financières que nécessite l’organisation de scrutins informels qui n’ont ni existence ni validité légale – qui n’ont aucune réalité ou matérialité. Il est également impossible de le faire sans délibération votée par le conseil municipal.

2 – Quels sont les instruments de démocratie locale qu’offre la loi

Articles L112-15 à L1112-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

  • Qui peut pétitionner et voter ?
    • Tous les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Grenoble
  • Ces électeurs peuvent pétitionner le conseil municipal dans deux buts :
    • Faire inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal l’objet de la pétition ; ou
    • Demander au conseil municipal d’organiser une consultation sur l’objet de la pétition (un citoyen ne peut pas signer plus d’une pétition pour demander une consultation sur le même objet par an).
  • Consultations
    • Seul le conseil municipal peut décider de l’organisation d’une consultation, qu’il en soit lui-même à l’origine ou qu’elle résulte d’une pétition des citoyens ; et
    • Seuls des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune peuvent voter et le scrutin est soumis au même formalisme que n’importe quelle élection.

 

Ces deux instruments couvrent tout le spectre des possibles en matière de démocratie locale. La loi pose, il est vrai, des conditions:

  • Ces instruments excluent les mineurs et les ressortissants de pays tiers de l’Union Européenne
    • Seul le Parlement pourra faire évoluer la loi à ce sujet
  • Le seuil de recevabilité d’une pétition et fixé à un cinquième (20%) des électeurs inscrits dans la commune

 

3 – Comment faire de la démocratie directe une réalité en restant dans le cadre de la loi ?

Nous tenons tout d’abord à souligner qu’en France, nous n’avons pas la culture de la démocratie directe. La mise en place d’un tel dispositif suppose donc un effort préalable et significatif de sensibilisation, d’explication, de formation et d’accompagnement des citoyens par l’administration municipale afin qu’ils s’approprient et utilisent ces droits et ces outils. Cela demande du temps et a un coût non négligeable. Un moyen possible pour accélérer l’adoption de ces outils est d’impliquer fortement les instances participatives (Union de Quartier, Conseils Citoyens).

Il convient de s’inspirer de ce qui a déjà été mis en place dans d’autres communes, comme à Paris (en gardant à l’esprit le statut très particulier du conseil de Paris qui est également un conseil départemental) ou à l’Assemblée Nationale (depuis la révolution).

L’extension du droit de pétition et du droit de vote lors des consultations aux ressortissants de pays tiers de l’Union Européenne est, nous le réitérons, une impossibilité juridique à l’heure actuelle. Ce public en revanche doit être inclu le plus largement possible dans les instances participatives, ou leurs idées et leurs avis pourront être recueillis.

Nous voyons essentiellement les obstacles suivants qui ne concernent que le droit de pétition et qui pourraient être aplanis avec, non pas de la créativité, mais un peu de bon sens et une transparence totale.

Ce qui suit n’est qu’une option possible, il en existe d’autres qui mériteraient sans doute d’être étudiées.

  • Le problème du seuil de pétition
    • Si le seuil de 20% des inscrits imposé par la loi est trop élevé, il serait par exemple possible pour la majorité de consulter l’opposition et de se mettre d’accord avec elle sur un niveau de seuil plus bas (moins de 8 à 10% des inscrits ne serait que peu réaliste) pour une durée déterminée, par exemple celle de la mandature ;
    • Le conseil municipal pourrait alors voter à l’unanimité un vœu posant l’abaissement du seuil de recevabilité des pétitions pour la durée choisie ;
    • Le maire et tous les présidents des groupes d’opposition pourraient une fois ce vœux voté à l’unanimité demander rendez-vous au Préfet de l’Isère afin de recueillir son avis sur l’abaissement temporaire du seuil de recevabilité des pétitions;
    • Une fois cet avis recueilli, le conseil municipal pourra choisir de modifier son règlement intérieur.

Le seuil de recevabilité est accessoire, car c’est l’exercice du droit de pétition qui importe. Le Juge administratif pourrait peut-être même se montrer compréhensif s’il advenait qu’une délibération issue d’une pétition soit attaquée.

 

  • Le problème du traitement des pétitions
    • Il faudra créer une commission municipale des pétitions composée d’élus de la majorité et de l’opposition dans le règlement intérieur du conseil municipal de Grenoble ;
    • Cette commission sera le point de contact et de communication des citoyens à cette effet ;
    • Il conviendrait d’inclure les instances participatives officielles (Unions de Quartiers et Conseil Citoyens) à un stade ou un autre du processus de pétition sous le contrôle de cette commission afin de créer une articulation entre démocratie participative et démocratie directe, dans le but express qu’elles ne s’annulent pas mais se complètent et se nourrissent mutuellement ;
    • Les comptes rendus de réunions de cette commission, les documents et avis produits devront être publics ;
    • Cette commission ne pourra donner d’avis au maire que sur :
      • L’inscription de l’objet d’une pétition au conseil municipal ;
      • Un approfondissement technique de l’objet de la pétition avant avis ;
      • Le rejet circonstancié d’une pétition.

 

La démocratie que nous avons tendance à croire permanente est un système aussi complexe que fragile. Il est louable de vouloir promouvoir et rendre réelle la démocratie directe car c’est, au niveau local, un mécanisme essentiel, pouvant, quand bien utilisé pour les bons sujets et dans les bonnes occasions et conditions, générer plus de cohérence sociale et grandement renforcer l’action publique. La démocratie directe peine à se matérialiser en France pour des raisons historiques et culturelle.

 

Vouloir sincèrement voir ces instruments pleinement adoptés et utilisés par les citoyens implique de résister à la tentation de proposer des systèmes exotiques, de sortir des lapins du chapeau ou de réinventer ce que la loi prévoit déjà, avec souvent en filigrane des arrières pensées politiques et électorales. La démocratie directe n’appartient pas aux élus mais aux citoyens. Il ne faut jamais le perdre de vue.

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